Intervention de Jean-Claude Peyronnet

C'est une précision, si vous voulez, mais elle est plutôt réglementaire ! Sur ce point, le projet de loi pourrait renvoyer à un décret !

« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis » : notre amendement apporte lui aussi une précision, et elle est d'importance, mais je ne vois pas en quoi elle serait plus réglementaire que l'article 3 lui-même ! §