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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 5, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme le rapporteur.
