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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 250
Guy Fischer, président :L'amendement n° 250, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont ajoutés les mots : « Instance représentative de la fonction publique territoriale, »
II. Dans le même alinéa, les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux qui exercent la fonction de représentation des agents territoriaux et de représentants des collectivités territoriales qui exercent la fonction de représentation des employeurs publics territoriaux ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.
