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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels avant l'article 7, amendements 250 5
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 5, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : »le conseil supérieur », sont ajoutés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
