Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toute étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il est également compétent pour constituer une documentation et tenir à jour des statistiques sur la fonction publique territoriale. Pour cela, les collectivités et leurs établissements publics doivent lui fournir les documents et les renseignements qu'il demande.

Le projet de loi prévoit de confier cette compétence au centre national de coordination des centres de gestion en vertu de l'article 10. Or nous souhaitons, comme la commission des lois d'ailleurs, la suppression de ce centre de coordination.

Par conséquent, il convient de maintenir en l'état les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

C'est globalement l'objet de l'amendement de la commission ; mais pourquoi vouloir réécrire une partie de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 ?

Comment le CSFPT pourrait-il continuer à « procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales » ou encore faire « des propositions en matière statutaire » s'il ne peut pas constituer une documentation ?

Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article 7.