Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 7, amendement 6

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion