Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.

Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les projets de loi et lors de l'élaboration des décrets, cela n'a apparemment pas toujours garanti qu'il soit saisi pour avis des projets d'ordonnance.

Cet amendement a également pour objet de préciser que le CSFPT pourra toujours disposer des documents et renseignements nécessaires pour mener à bien sa mission d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Le CNFPT lui fournira les documents et statistiques dont dispose l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.

Cet amendement précise enfin que le conseil supérieur peut conduire des travaux d'études et de statistiques.