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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 7, amendements 137 168 251 6 97
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission souhaite le retrait des amendements n° 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraigne à l'amendement n° 97 rectifié.
