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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Articles additionnels après l'article 7, amendement 97
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale ».
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 6, à l'article 7.
