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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 10, amendement 268
Guy Fischer, président :L'amendement n° 268, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
cotisation
insérer les mots :
au taux maximum autorisé par la loi
II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
La parole est à M. Claude Domeizel.
