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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 10, amendement 321
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi de deux sous-amendements, déposés par M. Sueur.
Le sous-amendement n° 321 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : par décret par les mots : par le collège des présidents des centres de gestion .
Le sous-amendement n° 322 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres dans des conditions fixées par décret, et de cinq représentants des collectivités non affiliées désignés dans des conditions fixées par décret.
Quel est l'avis de la commission ?
