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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Dépôt de rapports d'information
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur « Class actions » : Éléments du débat - Une journée d'auditions publiques de la commission des Lois.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 249 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur un projet de décret d'avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 252 et distribué.
