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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 avril 2009 à 9h30
Proposition de création d'une commission spéciale
Jean-Claude Gaudin, président :Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le 22 avril 2009, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte a été imprimé sous le numéro 364 et distribué.
Avant la suspension de nos travaux en séance publique, nous avons constitué un groupe de travail inter-commissions préfigurant une commission spéciale sur ce projet de loi.
La conférence des présidents a donné mandat à M. le président du Sénat de proposer à la Haute Assemblée, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la création de cette commission spéciale.
En outre, cinq propositions de loi traitant du même sujet sont actuellement en instance à la commission des affaires économiques. Nous pourrions les renvoyer à cette commission spéciale, afin que celle-ci puisse les examiner en même temps que le projet de loi.
Nous pourrions donc inscrire à notre ordre du jour de demain après-midi, mercredi 29 avril, l’examen de cette proposition de création d’une commission spéciale, ainsi que la nomination des membres de cette commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
