Séance en hémicycle du 28 avril 2009 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui notre deuxième semaine réservée par priorité au contrôle depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l’ordre du jour partagé.

Avant de passer aux questions orales, je voudrais vous faire plusieurs communications concernant l’ordre du jour de cette semaine.

Tout d’abord, je vous confirme que M. le président du Sénat prononcera cet après-midi, à quinze heures, un hommage solennel à la mémoire du président René Monory, qui, comme vous le savez, est décédé le 11 avril dernier.

De ce fait, dans l’intérêt du débat qui suivra sur la politique agricole commune et pour permettre d’entendre les réponses de M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, je serais reconnaissant à tous les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.

Par ailleurs, le nombre des orateurs inscrits pour débattre de la politique agricole commune nous oblige à prévoir, dès maintenant, une séance de nuit pour le débat sur l’adoption, qui pourra ainsi se dérouler dans les meilleures conditions possible.

Enfin, à la demande du Gouvernement et avec l’accord de la commission des finances, nous pourrions commencer notre séance du jeudi 30 avril à neuf heures au lieu de neuf heures trente, afin de débattre sereinement des suites du sommet du G 20.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

J’ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Yvon Bourges, qui fut sénateur d’Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998 et plusieurs fois ministre de la défense.

Par lettre en date du 27 avril 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 avril 2009, de la mission temporaire confiée à Mme Sylvie Desmarescaux, sénateur du Nord, auprès de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le 22 avril 2009, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte a été imprimé sous le numéro 364 et distribué.

Avant la suspension de nos travaux en séance publique, nous avons constitué un groupe de travail inter-commissions préfigurant une commission spéciale sur ce projet de loi.

La conférence des présidents a donné mandat à M. le président du Sénat de proposer à la Haute Assemblée, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la création de cette commission spéciale.

En outre, cinq propositions de loi traitant du même sujet sont actuellement en instance à la commission des affaires économiques. Nous pourrions les renvoyer à cette commission spéciale, afin que celle-ci puisse les examiner en même temps que le projet de loi.

Nous pourrions donc inscrire à notre ordre du jour de demain après-midi, mercredi 29 avril, l’examen de cette proposition de création d’une commission spéciale, ainsi que la nomination des membres de cette commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement a informé M. le président du Sénat, le 15 avril 2009, qu’il avait engagé, en application de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le premier rapport semestriel au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires sociales et le troisième aux commissions des affaires économiques, des affaires sociales, des finances, et des lois.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

J’informe le Sénat du retrait de la question orale n° 473 de M. Yves Détraigne, qui était inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 478, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur l’urgence des aménagements de l’autoroute A10 en Touraine.

L’A10 est l’un des axes autoroutiers du « corridor atlantique » qui relie l’Europe du nord à celle du sud-ouest et, au-delà, à la péninsule ibérique.

La mise en service des autoroutes A29 et A28 entre Abbeville et Tours a décongestionné, en région parisienne, l’axe A1-A10. Aujourd’hui, les seuls points noirs de blocage qui subsistent sur cet axe sont concentrés dans le département d’Indre-et-Loire dont je suis l’élu.

D’une part, l’arrivée conjointe des deux autoroutes A10 et A28 dans la ville de Tours provoque un trafic de plus de 72 000 véhicules par jour. Malgré une limitation de la vitesse à 90 kilomètres par heure, la traversée de Tours reste extrêmement dangereuse du fait de l’intensité du trafic et du nombre de camions.

À l’évidence, le contournement de Tours est une nécessité. Il ne peut se faire que par l’est de l’agglomération. C’est le projet de l’A10 bis.

D’autre part, l’autoroute A10 entre Tours et Poitiers comporte aujourd'hui deux fois deux voies et supporte un trafic moyen de près de 35 000 véhicules par jour, dont 7 500 poids lourds.

Ces chiffres sont pratiquement analogues à ceux de la section Orléans-Tours, qui a été élargie récemment à deux fois trois voies. Il me paraît donc indispensable d’élargir la section Tours-Poitiers à deux fois trois voies.

Par ailleurs, une concertation est menée auprès des collectivités locales au titre du prolongement de la ligne TGV au sud de Tours.

Pour les populations concernées, l’élargissement de l’A10 et la réalisation de la LGV sont deux opérations qui devraient être étudiées de façon concertée et menées simultanément.

Aujourd’hui, il est impératif et urgent que l’État reprenne l’initiative, dans le cadre de l’élaboration du schéma national des infrastructures. Ces projets sont déterminants pour le plan de relance gouvernementale et, de surcroît, « Grenelle compatibles ».

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de prendre en compte l’urgence de mes demandes, qui visent des aménagements de sécurité indispensables pour nos concitoyens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Dominique Leclerc, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de préciser l’état du réseau autoroutier en Indre-et-Loire, un département qui vous est cher.

S’agissant de votre premier point, l’autoroute A10 fait partie de l’un des deux grands axes routiers de communication entre l’Espagne et le nord de l’Europe. De ce fait, elle draine un important trafic international de poids lourds, en particulier sur sa section Tours-Poitiers, qui est exploitée par la société Cofiroute.

Au sud de Tours, l’élargissement de l’autoroute A 10 à deux fois trois voies n’est pas inscrit dans le contrat de concession de Cofiroute.

Le trafic approche aujourd’hui les 30 000 véhicules par jour en moyenne sur la section. On considère qu’il faut envisager un élargissement à deux fois trois voies d’une autoroute lorsque le trafic atteint 35 000 véhicules par jour. Par ailleurs, la construction prochaine du tronc commun entre Tours et Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique pose la question de l’évolution des trafics.

Aussi, monsieur le sénateur, je souhaite que des études de faisabilité de cet élargissement soient engagées au titre du prochain contrat de plan avec la société concessionnaire, ce qui ne préjuge nullement une décision de réalisation.

Un tel élargissement serait, en toute hypothèse, très complexe d’un point de vue technique et – ce qui n’est pas négligeable, surtout actuellement – d’un coût particulièrement élevé. Le principe de travaux réalisés sur une concession est que l’ensemble de ces coûts doit être financé par l’entreprise titulaire du contrat qui dispose, comme seule ressource, du produit des péages, qu’il faudrait sans doute alors augmenter. Il faudra donc vérifier que la hausse des péages qui en résulterait soit supportable pour l’usager, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, il importe, dans le cadre rénové du Grenelle de l’environnement, que le report modal soit encouragé. À ce titre, l’élargissement de l’A l0, permettant des gains substantiels de capacité, serait en concurrence directe avec le fret ferré, notamment l’autoroute Atlantique éco-fret.

C’est pourquoi l’opportunité de cet élargissement ne semble pas encore démontrée à ce jour.

En revanche, l’optimisation de l’utilisation de l’autoroute pour fluidifier le trafic de cette dernière mérite d’être approfondie. Un projet est d’ailleurs à l’étude dans le volet autoroutier du plan de relance de l’économie.

D’autres travaux, plus limités, devraient, quant à eux, intervenir plus rapidement C’est, en particulier, le cas de l’élargissement de la section de l’A 10 comprise entre Chambray-lès-Tours et la jonction avec l’autoroute A 85.

J’en viens à la question du contournement autoroutier de Tours. Le tracé actuel de l’A 10 dans l’agglomération tourangelle nous amène, effectivement, à chercher une solution alternative. Je connais bien, comme mon collègue et ami M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, la sensibilité des tourangeaux sur ce sujet, et je mesure pleinement la complexité du problème : ce contournement supposerait la traversée de la Loire, dans une zone classée au patrimoine mondial par l’UNESCO.

Cette question particulière fait partie de celles qu’il nous faut traiter à l’occasion du renouveau de la planification des infrastructures de transports, conformément à l’engagement n° 14 du Grenelle de l’environnement. Cette nouvelle planification constitue une priorité pour le Gouvernement, qui œuvre à la réalisation du « schéma national des infrastructures de transport » prévu à l’article 15 de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le volet « développement » de ce schéma traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les projets seront définitivement retenus après un examen au travers de critères et d’indicateurs caractérisant les territoires traversés et l’évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux. Cette revue générale des projets est lancée. Le contournement de Tours y est soumis.

Le Gouvernement se fixe l’objectif d’approuver le schéma à l’automne 2009, après avis de l’Autorité environnementale, du comité de suivi de Grenelle et du Parlement.

C’est donc seulement à cet horizon qu’il sera possible de préciser les conditions de poursuite de ce projet.

J’appelle toutefois votre attention sur le fait que les règles actuelles d’attribution des concessions autoroutières impliqueront très certainement qu’un tel projet fasse l’objet d’un contrat autonome attribué après mise en concurrence.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à revenir sur le projet de l’A 10 bis. Il était inscrit dans le schéma directeur de l’agglomération tourangelle de 1995 et tarde trop à être mis en œuvre.

J’ai insisté sur l’aspect dangereux de la circulation sur l’A 10 actuellement : l’entrée dans la ville de Tours à 90 kilomètres à l’heure provoque des ralentissements difficilement supportables pour les conducteurs, ralentissements qui, un jour – je ne l’espère pas ! – ne manqueront pas d’entraîner un accident regrettable.

Il est donc grand temps de réaliser l’A 10 bis.

Par ailleurs, je tiens à insister une fois de plus sur la nécessité d’un élargissement de l’A 10 au-delà de Tours, le très grand nombre de poids lourds rendant très dangereuse la circulation.

Aujourd’hui, vous le savez fort bien, le projet de nouvelle ligne TGV ne règlera pas de façon satisfaisante la question du ferroutage, tant la ligne actuelle est encombrée.

Pour ces deux raisons, l’élargissement de l’A 10 au-delà de Tours devrait être envisagé rapidement, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, auteur de la question n° 484, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la libre circulation des personnes handicapées.

Le 26 juillet 2008, le règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur.

Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l’égard des personnes handicapées.

Seule de tous les pays de l’ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l’embarquement dans des avions français, sur des aéroports français : obligation d’arriver deux heures avant un vol domestique, ou encore d’être accompagnés par une personne « valide », dont le billet est évidemment payant. Tout cela se fait sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas poser de problèmes aux autres compagnies aériennes utilisant les mêmes aéroports.

D’après les estimations publiées par la société Air France elle-même, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées candidates au voyage qui n’ont pu se faire établir un billet par Air France.

Je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cette question. Ces pratiques ont en effet des implications insupportables dans un pays de droit et de non-discrimination, et mettent à mal l’une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur Sophie Joissains, je vous sais très sensibilisée aux problèmes touchant les personnes handicapées et à mobilité réduite et je répondrai bien volontiers à votre question, en essayant d’être le plus clair possible.

Comme vous l’avez souligné, les instances européennes s’intéressent de près aux droits des passagers aériens et à la qualité des services qui leur sont rendus.

Ainsi, le règlement européen que vous évoquez, adopté le 5 juillet 2006, constitue une nouvelle avancée en matière de lutte contre les discriminations, qui sont inacceptables, et ouvre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. Il a été appliqué partiellement depuis le 26 juillet 2007, et l’est en totalité depuis le 26 juillet 2008.

J’en rappelle brièvement le contenu : dès juillet 2007, les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité ; depuis le 26 juillet 2008, ce règlement garantit à toute personne handicapée qui s’est signalée quarante-huit heures à l’avance une assistance gratuite adaptée dans tous les aéroports de l’Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports d’organiser cette assistance, ce qui est bien normal.

Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées : d’une part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l’aviation civile, qui intervient auprès des exploitants d’aéroports ; d’autre part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui intervient auprès des organisateurs de voyages.

Bien entendu, le Gouvernement n’a pas attendu la mise en œuvre effective du règlement pour effectuer en amont tout le nécessaire travail d’information et de sensibilisation visant à faire connaître les nouveaux droits et obligations des différentes parties – passagers, aéroports, compagnies, organisateurs de voyages – et à vérifier que tous les aéroports, y compris les plus petits, se sont organisés pour être en mesure d’appliquer le règlement dès son entrée en vigueur.

Il continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore très récemment, à l’occasion de la dernière séance du Comité national de la qualité en aéroport de l’Union des aéroports français, le 27 mars dernier, il leur a demandé de préparer, pour la prochaine réunion, un bilan des difficultés rencontrées.

Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l’encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Monsieur le secrétaire d’État, je note que cette question se trouve au cœur des préoccupations du Gouvernement. J’en aviserai bien entendu les représentants des associations concernées.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 480, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les dysfonctionnements qui caractérisent l’action de l’État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, s’agissant, particulièrement, de l’aéroport Paris-Le Bourget.

Dédié à l’aviation d’affaires, cet aéroport génère 70 000 mouvements par an. Selon l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, la population survolée s’élève à plus de 800 000 personnes. Cela étant, il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, qui, eux, sont soumis au contrôle de l’ACNUSA.

Toutefois, le 3 avril 2002, sur l’initiative du préfet de la région d’Île-de-France, une commission informelle de concertation à propos de l’activité de l’aéroport Paris-Le Bourget a été mise en place, avec pour mission d’élaborer une charte de l’environnement ainsi qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit, ou PEB, en vue de permettre la constitution d’une commission consultative de l’environnement en bonne et due forme, réunissant, bien sûr, élus locaux et associations de riverains. En l’absence effective de plan d’exposition au bruit pour cet aérodrome, la réglementation en vigueur ne permet pas, en effet, de créer une commission consultative de l’environnement officielle.

Cette commission informelle s’est réunie, une fois, le 4 juin 2003 ; des groupes de travail ont été créés pour travailler sur des mesures du bruit, sur l’évolution et la structure du trafic, ainsi que sur l’évolution de l’activité de l’aérodrome.

L’ACNUSA a demandé, dès 2003, que le plan d’exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005. Elle avait d’ailleurs déjà fait une demande du même ordre pour l’aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences.

Or – c’est là que les difficultés commencent ! –, l’État n’a pas suivi cette recommandation et les élus dont les communes subissent le bruit se sont émus de cette attitude.

Par un courrier en date du 8 décembre 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de la commune de Villeparisis, située en Seine-et-Marne, qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit était en cours d’élaboration et qu’il devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l’environnement qui serait créée pour l’aérodrome Paris-Le Bourget.

Depuis cette action de l’État auprès d’un maire de mon département, les communes de Seine-et-Marne n’ont pas été prises en considération, alors même que deux d’entre elles, situées au nord du département, Villeparisis et Mitry-Mory, sont très fortement concernées par l’activité de cet aéroport. La municipalité de Villeparisis n’a jamais été conviée aux travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de PEB, ni même informée de ses travaux. Celle de Mitry-Mory a été associée aux groupes de travail, mais, à la suite d’un changement de préfet en Seine-Saint-Denis, la concertation a été interrompue en 2006, et ce sans motif.

C’est pour ces raisons que j’ai souhaité savoir pourquoi aucun plan d’exposition au bruit n’a encore été approuvé pour l’aéroport Paris-Le Bourget, ce qui permettrait, je le rappelle, de créer enfin une commission consultative de l’environnement. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand et selon quels critères il compte associer l’ensemble des communes concernées, afin que le problème des nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l’aéroport Paris-Le Bourget soit enfin traité au bon niveau.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame le sénateur Nicole Bricq, comme vous le savez, le maintien d’une activité importante sur l’aéroport Paris-Le Bourget, en tant que plateforme dédiée à l’aviation d’affaires, est fondamental pour Paris et sa région.

Malgré un trafic élevé – environ 64 500 mouvements en 2008 –, cet aéroport ne fait pas partie, comme vous le soulignez, des aéroports pour lesquels l’ACNUSA dispose d’une compétence étendue. En effet, les avions d’affaires, beaucoup plus légers que des avions de ligne moyens ou gros porteurs, restent moins pénalisants du point de vue du bruit et l’aéroport ne répond pas aux critères demandés, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d’aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage.

Pour autant, madame le sénateur, comme vous le rappelez, des dispositions ont été prises, avec, notamment, l’instauration d’une commission informelle de concertation et le lancement de travaux en vue d’élaborer une charte du développement durable et un projet de plan d’exposition au bruit.

Compte tenu des travaux déjà effectués et de l’intérêt de les poursuivre dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l’aéroport Paris-Le Bourget d’une commission consultative de l’environnement et d’un plan d’exposition au bruit. Je peux ainsi vous informer que mon collègue Dominique Bussereau va demander au préfet de la région d’Île-de-France de créer une telle commission, ce qui permettra d’ailleurs à l’ensemble des élus et personnes intéressées de s’exprimer dans le cadre réglementaire prévu.

Cette future commission aura à se prononcer sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur un futur plan d’exposition au bruit.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est jamais trop tard pour bien faire, même si nous avons perdu quatre ans par rapport au plan fixé par l’ACNUSA ! Je souhaite donc que vous transmettiez mes préoccupations à votre collègue du Gouvernement chargé des transports.

Bien sûr !

Pour combler le retard constaté, il importe que M. Bussereau se montre proactif et agisse de manière quelque peu directive auprès des autorités préfectorales de la région d’Île-de-France.

Monsieur le secrétaire d'État, le secteur concerné est tout de même très urbanisé et l’absence de contraintes pesant sur l’aéroport Paris-Le Bourget est pénalisante. Comme vous le savez, n’importe quel avion, fût-il plus léger, fait du bruit au décollage et à l’atterrissage. Si les rotations vont peut-être diminuer du fait de la crise économique actuelle, les nuisances persisteront et seront toujours très lourdes à supporter pour les habitants.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.

En effet, le 3 février 2009, alors qu’elle se rendait à la caisse d’assurance maladie de l’Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d’admission à l’aide médicale de l’État, l’AME, une personne de nationalité angolaise s’est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier son identité. Placée en rétention, elle a été libérée plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé.

Une telle pratique est inacceptable. Je rappelle que les caisses d’assurance maladie sont au cœur du dispositif d’accès aux soins : chargées d’un service public, elles assurent la gestion de toutes les formes de couverture maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière et de leur permettre d’accéder à la couverture santé à laquelle elles ont droit, à savoir l’AME. Je le précise, l’aide médicale de l’État est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.

Monsieur le secrétaire d’État, cette arrestation d’une personne étrangère dans les locaux d’une caisse d’assurance maladie est un fait très grave, qui s’est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d’assurance maladie, des règles relatives au secret professionnel ainsi qu’à la justification de l’identité en matière d’AME et, enfin, en violation de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.

Ce cas n’est, hélas ! pas isolé. Ainsi, le 18 mars dernier, un Angolais de quarante ans, père de famille, a été arrêté à l’hôpital de Lagny, en Seine-et-Marne, et expulsé vers le Congo, avant d’être ramené en France où il a été finalement libéré. Et sans doute existe-t-il de nombreuses situations similaires dont nous n’avons pas connaissance !

En tout état de cause, les dénonciations de sans-papiers aux guichets des services publics par des personnes qui sont précisément chargées de les accueillir ne doivent pas créer un précédent en la matière ni se généraliser.

Les agents des services publics n’ont pas à devenir les auxiliaires des forces de police, lesquelles ont des objectifs chiffrés à atteindre en matière d’expulsion du territoire. C’est cette politique du chiffre qui entraîne ce genre de situations et qui conduit à considérer comme des délinquants non seulement les étrangers en situation irrégulière, mais également les personnes qui, apportant par humanité à ceux-ci une aide de façon désintéressée, se retrouvent poursuivies pour « délit de solidarité ».

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande par conséquent de bien vouloir vous positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d’assurance maladie et autres organismes accueillant du public, et, également, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation « sauvage » de sans-papiers, notamment dans les lieux de soins et d’accès aux soins.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame le sénateur Eliane Assassi, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser mon collègue Éric Besson, qui, actuellement en déplacement, regrette de ne pas pouvoir vous répondre en personne. Je le ferai donc en son nom, mais aussi au nom du Gouvernement solidaire sur cette question.

Avant de vous répondre sur le fond, je dois rétablir, par quatre remarques préliminaires, la vérité du contexte et des faits qui se sont déroulés le 3 février dernier dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie d’Auxerre, car ils ne sont pas tout à fait conformes à ce que vous relatez.

Premièrement, cet étranger de nationalité angolaise n’a pas été « dénoncé » parce qu’il est en situation irrégulière sur notre territoire. Comment cela serait-il d’ailleurs concevable, alors que, comme vous l’avez fort justement souligné, c’est bien le rôle des caisses primaires d’assurance maladie de recevoir les personnes démunies en situation irrégulière pour ouvrir leurs droits à l’aide médicale de l’État ? Je rappelle que les bénéficiaires de l’AME, conformément à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, sont les personnes de nationalité étrangère résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui ne disposent pas d’un titre de séjour et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond applicable pour l’admission à la couverture maladie universelle, la CMU.

Deuxièmement, cet étranger s’est fait remarquer en produisant des papiers d’identité dont l’authenticité paraissait très douteuse : un passeport original périmé et la copie d’un passeport en cours de validité, avec des photos et des dates de naissance discordantes. Or, selon la réglementation en vigueur, tout demandeur de l’aide médicale de l’État ou de la CMU, ce qui est le cas de la personne dont nous parlons, doit justifier de son identité au moyen d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité, voire d’un extrait d’acte de naissance traduit, d’un livret de famille traduit, ou de la copie d’un titre de séjour antérieurement détenu. Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de son identité, la caisse primaire d’assurance maladie recherche tout autre document de nature à attester l’identité de la personne concernée.

Troisièmement, l’agent de la caisse primaire d’assurance maladie d’Auxerre a donc, à juste titre, pris l’attache téléphonique de la préfecture de l’Yonne pour vérifier la bonne identité du demandeur à partir des seuls documents présentés.

Les vérifications entreprises par les agents de la préfecture ont ainsi mis en évidence que l’intéressé faisait l’objet d’une fiche de recherche et qu’il était connu, sous deux alias, par plusieurs services de police judiciaire et de la police aux frontières pour vols simples ou aggravés, violences volontaires et infractions à la législation sur l’immigration.

Ce n’est pas l’agent de la CPAM qui a demandé à la police nationale de venir interpeller cette personne, mais bien le service des étrangers de la préfecture qui a eu le premier contact téléphonique avec le commissariat d’Auxerre.

Cela étant précisé, je puis vous certifier que cette personne, malgré le fait qu’elle persiste à rester en situation irrégulière depuis 2005 sur notre territoire, a été traitée conformément aux dispositions réglementaires, déontologiques et médicales qui encadrent les procédures de contrôle, de garde à vue et de placement en centre de rétention administrative.

Elle a ainsi pu voir à trois reprises un médecin notamment lors de sa garde à vue et au centre de rétention. Puis le médecin inspecteur de la santé publique du département de l’Essonne a indiqué que cette personne « devait bénéficier de soins en France pendant douze mois du fait qu’elle ne pouvait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d’origine ». Sur instruction immédiate de la préfecture, elle a donc été libérée et a pu quitter le centre de rétention administrative sans aucune difficulté.

Comme vous le voyez, madame le sénateur, cette interpellation dans les locaux d’une caisse primaire d’assurance maladie, dont je viens de vous préciser le contexte et les circonstances réelles, n’est pas contraire aux missions de protection de la santé publique, aux règles du secret professionnel et au devoir de loyauté envers les assurés et les usagers de ce service public.

Elle est la simple traduction, sur un cas isolé qui ne saurait être associé à une dérive ou à un détournement des missions des CPAM, des conséquences normales du risque de fraude auquel les organismes sociaux sont légitimement très attentifs.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si vous me semblez quelque peu sur la défensive. Les procédures que vous avez rappelées, notamment la vérification de l’identité d’une personne, paraissent en effet normales, et ce quel que soit le lieu. J’ai d’ailleurs précisé dans mon intervention que l’intéressé avait été arrêté, puis libéré en raison de son état de santé.

Il n’en demeure pas moins que ces faits se sont déroulés dans les locaux d’un service public, ce qui rend cette situation inadmissible. Vous dites qu’il s’agit d’un cas isolé. Je pourrais vous donner la liste des cas dont j’ai connaissance, notamment ceux qui concernent des étrangers en situation irrégulière arrêtés jusque dans les files d’attente des services préfectoraux. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes donc vraiment pas d’accord !

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 472, à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime.

Les comités locaux sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d’orientation de la pêche, sur les plans tant économiques, sociaux qu’environnementaux.

Le rapport sur la réforme des organisations professionnelles de la pêche maritime qui a été remis en mai 2008 par Paul Roncière, conseiller d’État, estimait que les comités locaux et régionaux étaient trop nombreux par rapport aux 5000 entreprises concernées. Il concluait, en substance, qu’il fallait conforter les pouvoirs du Comité national aux dépens des comités locaux, appelés à se regrouper. À la suite de ce rapport, un groupe de travail a été mis en place, afin de proposer un texte organisant ladite réforme.

Les discussions sur l’organisation professionnelle des pêches ont fait émerger deux modèles d’organisation envisageables, reposant sur une organisation recentrée sur la représentation professionnelle du secteur de la pêche.

Le premier modèle prévoit que l’échelon local devienne optionnel, les comités régionaux conservant la possibilité de créer des comités départementaux ou interdépartementaux exerçant certaines de leurs compétences. Ce système conduirait à abandonner le principe de désignation par voie d’élection des représentants des chefs d’entreprise, ainsi que la représentation paritaire des salariés et employeurs.

Le second modèle consisterait en une modification plus limitée. Serait ainsi maintenue la personnalité morale des comités aux trois niveaux, les comités départementaux se voyant chargés de l’information des salariés et des chefs d’entreprise, et pouvant se voir déléguer certaines compétences par les comités régionaux.

Ces deux propositions prévoient la création de comités au niveau régional ou interrégional. La question de l’opportunité de créer des comités de façade est toutefois écartée par une majorité des membres du groupe de travail, qui souhaitent un découpage territorial cohérent avec le ressort des collectivités territoriales. Or, à ce jour, il semblerait que l’on s’oriente vers la création de comités de façades, sans précision sur le contenu du projet.

Si les professionnels de la pêche estiment nécessaires des évolutions et des économies d’échelle, ils souhaitent néanmoins que demeure le maillage territorial de proximité, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser les orientations du Gouvernement en la matière, afin de rassurer nos comités locaux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, mon collègue Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l’en excuser, m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants sur un sujet si pressant et d’actualité.

Le secteur des pêches maritimes est doté d’une organisation professionnelle régie par la loi du 2 mai 1991.

Ce secteur est confronté, comme vous le savez, à plusieurs défis majeurs : un défi écologique, avec la raréfaction de la ressource commune que représentent les stocks halieutiques gérés au plan communautaire, et que nous nous employons à restaurer ; un défi économique, avec la forte dépendance de ce secteur au gazole et l’entrée croissante de produits aquatiques dans l’Union au prix mondial ; un défi social, avec un métier dangereux, dont l’attractivité doit être renforcée.

Naturellement, nombre de réponses à ces défis se situent au niveau communautaire, où nous agissons pour améliorer la politique commune des pêches et bientôt pour la réformer dans le cadre d’un vaste chantier engagé en septembre 2008 sous la présidence française et qui vient de connaître jeudi dernier une nouvelle étape avec la présentation du Livre vert de la Commission au Conseil.

Il faut agir aussi au niveau national. C’est l’objet du plan ambitieux que le ministre de l’agriculture et de la pêche a mis en œuvre au début de 2008 et qui vise à apporter, au-delà des mesures de crise, une réponse durable à ces défis : le plan pour une pêche durable et responsable, plan en quinze mesures, dont la réalisation a été accélérée sur deux ans au lieu des trois initialement prévus.

Parmi ces mesures figure la modernisation de l’organisation professionnelle, d’adhésion obligatoire, dont le rapport Roncière nous a en effet montré qu’elle n’était plus adaptée à la réalité du secteur.

Un travail approfondi a été mené et a permis de produire des projets de texte qui ont trois objectifs : réduire le nombre de structures, les adapter aux moyens disponibles en privilégiant la synergie et la mutualisation ; adapter les missions de manière cohérente entre échelons territoriaux ; clarifier le rôle qui doit être dévolu aux organisations de producteurs et aux comités pour la gestion de l’accès à la ressource.

Il est vrai que, s’agissant de la gouvernance professionnelle, deux visions différentes se sont dégagées, l’une présentant une réforme plus profonde, l’autre une réforme plus limitée.

Ces deux modèles restent compatibles avec les missions essentielles des comités, aux niveaux régional et national, qui consistent à donner un avis à l’autorité compétente, selon le cas le préfet de région ou le ministre, pour arrêter les mesures de gestion sur les pêcheries.

Dans ces deux modèles, le maillage territorial de proximité reste possible, optionnel sur décision des comités régionaux dans le premier, obligatoire avec maintien de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans l’autre.

Il appartiendra naturellement à la profession de débattre sur le choix à retenir. Les travaux ont montré l’attachement de tous au maintien d’un échelon local de proximité, effectivement indispensable pour assurer le lien avec le littoral. Il n’y a donc pas de doute quant au maintien des comités locaux. La question reste celle du bon maillage territorial, départemental ou interdépartemental, pour assurer une bonne irrigation du littoral sans demeurer dans la situation actuelle où il faut retoucher la loi quand deux comités veulent fusionner ! La mutualisation des moyens est nécessaire, dans ce secteur comme dans d’autres.

S’agissant des façades, il a en effet été évoqué, en miroir de l’organisation de l’État qui l’envisage pour ses services déconcentrés, sans que la question soit tranchée, une organisation en façade.

Si les professionnels ne l’ont pas retenue, c’est pour privilégier un dialogue avec les régions compétentes sur l’action économique. On ne peut donc pas dire que l’on s’oriente vers une organisation en façade. Il s’agit de projets de textes sur lesquels une large concertation sera menée d’ici au second semestre, avant leur intégration dans un projet législatif qui fera, lui aussi, l’objet de discussions, comme il est naturel.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie très sincèrement de votre réponse. On ne gère bien que de près, dit l’adage. Or, pour relever les défis économiques, sociaux ou environnementaux qui sont les nôtres, il est important d’écouter les professionnels de la pêche et de tenir compte aussi du maillage territorial de proximité, ce qui permettra aux chefs d’entreprise d’être entendus.

La parole est à Mme Jacqueline Chevé, auteur de la question n° 490, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel.

Situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan, ces trois tribunaux permettent l’accès au service public de la justice à une population de plus de 250 000 justiciables répartis sur près de 180 communes. Ils ont une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois juridictions ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales.

D’une part, ces tribunaux d’instance assurent, plus que jamais, un lien essentiel et indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux. Ils interviennent pour les problèmes de surendettement, de saisies sur salaires, de départages prud’homaux, pour les affaires relatives aux expulsions locatives, aux logements indécents, aux impayés, et, bien entendu, pour la mise en œuvre des régimes de tutelle et de curatelle.

D’autre part, la présence de ces tribunaux permet au délégué du procureur, au juge des enfants, à la protection judiciaire de la jeunesse ou aux associations d’aide aux victimes de tenir des permanences régulières afin de permettre aux personnes d’être entendues, de s’expliquer et d’être considérées.

Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant la suppression de ces trois juridictions au 1er janvier 2010. Cette disparition conduira, sans aucun doute, à faire du centre Bretagne un véritable désert judiciaire, condamnant plus lourdement encore ces territoires déjà menacés par la fuite de la jeunesse, par la diminution des emplois tertiaires et par la perte importante de l’offre de services publics.

La suppression de ces trois tribunaux serait dramatique pour une partie de la population, je veux parler de ces personnes aux revenus très modestes, déjà fragilisées par un environnement économique difficile et qui se sentiraient, une fois de plus, une fois de trop, reléguées par l’État au rang de citoyens de second ordre. C’est inacceptable !

De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, en centre Bretagne, les transports en commun ne sont pas suffisamment développés. Dès lors, tous les justiciables n’auront pas la disponibilité ou les moyens de se déplacer à Saint-Brieuc, Lorient ou à Vannes pour défendre leur cause.

À travers la promotion d’une véritable justice de proximité, ancrée dans les réalités du terrain et fondée sur un maillage efficace du territoire, c’est le rôle de l’État que je veux défendre ici avec conviction. La disparition d’un tribunal, c’est le symbole de la justice qui s’en va. C’est également la représentation de l’État de droit qui quitte un territoire, avec tout ce que cela comporte comme effets négatifs.

Ne serait-il donc pas opportun de conserver l’implantation du service de la justice de proximité en centre Bretagne, à l’instar de ce qui a été mis en application avec succès dans le domaine hospitalier par la création du huitième secteur sanitaire breton ?

Devant l’incompréhension que suscite cette décision de fermer les trois tribunaux du centre Bretagne, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de relancer le dialogue avec les élus locaux pour réfléchir ensemble au meilleur moyen de maintenir la présence du service public de la justice sur ce territoire ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Rachida Dati. Mme le garde des sceaux m’a demandé de la remplacer, ce que je vais m’efforcer de faire, en sollicitant votre indulgence.

Vous avez souhaité interroger Mme le garde des sceaux sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan.

Comme vous le savez, la réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions.

Il importait, en effet, de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

Or la faible activité des tribunaux d’instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy – respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur la période 2004-2006 – ne justifiait l’emploi d’un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien.

Le regroupement de ces trois juridictions pour n’en former qu’une seule n’était pas non plus possible, car elles relèvent du ressort de trois tribunaux de grande instance différents. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 prévoit qu’elles seront regroupées respectivement avec les tribunaux d’instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient à compter du 1 er janvier 2010. Je puis néanmoins vous assurer du souci de Mme le garde des sceaux de préserver l’accès de nos concitoyens à la justice.

À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur la politique d’accès au droit et à la justice afin de concevoir la meilleure formule pour maintenir un accès au droit et à la justice de proximité.

Les services de Mme le garde des sceaux examinent, en particulier, la possibilité de mettre en place des bornes interactives qui, par le biais d’une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente.

En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d’instance du centre Bretagne, qui représentent 40 % à 50 % des affaires nouvelles, les dispositions de l’article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements des juges des tutelles ont tout naturellement vocation à s’appliquer pour éviter aux majeurs protégés d’avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient.

Je suis convaincu qu’en Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire national, ces réformes contribueront à répondre à une forte attente des Français, celle de l’amélioration du fonctionnement de notre justice.

La parole est à Mme Jacqueline Chevé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les différents éléments de votre réponse. Vous comprendrez que je ne puisse m’en satisfaire : qu’il s’agisse des bornes ou des points d’accès au droit, ce qui est proposé, c’est, en fait, le service minimum de la justice ! Et je pense que les territoires ruraux continueront à être les délaissés des réformes de l’État.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 492, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut une innovation majeure en faveur des personnes handicapées.

Ainsi, l’une des avancées principales de ce texte était de rompre avec la logique de l’assistance dans laquelle les politiques publiques à destination des personnes handicapées étaient depuis trop longtemps confinées.

En effet, l’objectif d’autonomie financière des personnes handicapées est inséparable de la question de la politique de l’emploi mise en œuvre pour ce public.

Doit-on considérer les bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et des allocations complémentaires comme ayant vocation à rester inactifs ou faut-il favoriser un accès à l’emploi – même partiel – pour les personnes handicapées en mesure de travailler ?

En la matière, des améliorations pourraient encore être apportées pour résoudre les situations les plus injustes, en particulier au regard des critères d’attribution des allocations qui viennent en complément de l’AAH.

Comme vous le savez, les personnes bénéficiaires de l’AAH, lorsqu’elles disposent d’un logement autonome, peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complément de ressources, soit une majoration pour la vie autonome. Or ces compléments ne sont versés qu’en l’absence d’activité professionnelle. C’est là que le bât blesse !

Pourtant, certaines personnes handicapées ont l’occasion d’exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci soient constitutives - ni par leur objet, ni par leur durée - d’une réelle activité professionnelle.

Il s’agit, bien évidemment, non de permettre un cumul sans condition ni progressivité qui irait à l’encontre de l’objet des allocations complémentaires, mais de tolérer une certaine souplesse en atténuant l’effet « couperet ».

Les personnes concernées pourraient ainsi tester utilement leurs capacités de retour à l’emploi et bénéficier de revenus complémentaires.

Les critères relatifs à l’absence de revenus d’activité écartent injustement du bénéfice des compléments les personnes handicapées qui font l’effort de tenter une insertion professionnelle.

S’agissant de personnes lourdement handicapées, la probabilité de parvenir à occuper un emploi est faible, mais elle doit être encouragée !

De la même façon, réserver les compléments aux personnes qui perçoivent l’AAH à taux normal revient à exclure de leur bénéfice toute personne qui perçoit un revenu d’activité suffisant pour déclencher la dégressivité de l’AAH.

En conclusion, je souhaiterais qu’à l’instar des critères d’attribution de l’AAH un assouplissement des conditions applicables pour l’obtention des allocations complémentaires fasse l’objet d’une étude précise par les services du ministère.

Un barème dégressif ne pourrait-il pas être appliqué ? Une franchise ne pourrait-elle pas être mise en œuvre ?

Par avance, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les conditions d’obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

Au nom de ma collègue Valérie Létard, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, je vous confirme que l’absence d’activité professionnelle est, en effet, l’une des conditions d’accès aux compléments de l’AAH.

Cette condition, posée par la loi du 11 février 2005, vise – c’est légitime – à concentrer le soutien financier de la solidarité nationale sur les personnes que leur handicap empêche de façon durable, et parfois définitive, d’accéder à l’emploi.

C’est bien la raison pour laquelle ces compléments d’AAH permettent de porter les ressources de la personne handicapée jusqu’à 80 % du SMIC net. C’était un engagement fort du Gouvernement en 2005 et il a, depuis, toujours été tenu.

Néanmoins, le Gouvernement entend votre préoccupation de ne pas exclure du soutien de la solidarité nationale les personnes qui, compte tenu de l’importance ou de la nature de leur handicap, ne peuvent qu’exercer une activité très réduite ou occasionnelle.

La loi permet d’ores et déjà de cumuler revenu du travail et allocation de façon que l’accès à l’emploi constitue toujours un « plus » pour la personne handicapée, même pour des activités réduites.

Ce mécanisme, nous avons voulu l’améliorer encore, dans le cadre du pacte pour l’emploi des personnes handicapées annoncé le 10 juin dernier par le Président de la République.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, exercer une activité même très réduite ne conduit plus à la suppression de l’AAH des personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %.

Par ailleurs, nous allons simplifier et rendre plus avantageux le mécanisme de cumul entre allocation et salaire, au bénéfice notamment des personnes qui travaillent à temps très partiel : ainsi, en dessous de 0, 4 SMIC, on ne tiendra compte que de 20 % de la rémunération pour le calcul de l’AAH.

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont une activité occasionnelle, le montant de l’allocation sera recalculé tous les trimestres afin de ne pas prendre en considération des salaires devenus inexistants.

Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République le 10 juin dernier, dans le cadre de la réforme de l’AAH, une refonte des compléments d’AAH sera engagée : les personnes dans l’incapacité de travailler seront prioritaires pour leur attribution.

Valérie Létard m’a assuré qu’elle veillerait à ce que les situations liées aux activités occasionnelles soient examinées par le groupe d’experts chargé de préfigurer l’outil d’évaluation de l’employabilité de la personne handicapée, élément clé de la réforme de l’AAH et de ses compléments.

Les premières conclusions de ce groupe sont attendues d’ici à cet été.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse qui, je l’espère, donnera satisfaction aux associations qui m’avaient contacté.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 400, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Comme plusieurs d’entre nous, j’ai été saisie par la confédération des buralistes de France du problème posé par la privatisation prochaine de la Française des jeux, qui aura par conséquent la possibilité de proposer des jeux de grattage aux grandes et moyennes surfaces, au détriment des buralistes, qui détiennent depuis 1776 le monopole de ce secteur.

Je dois tout d’abord souligner que, depuis l’entrée en application du décret du 15 novembre 2006, qui a définitivement mis fin à la possibilité de fumer dans les lieux publics, le chiffre d’affaires des buralistes a brutalement chuté, comme chacun de nous a pu le constater dans son département, ce décret venant s’ajouter aux multiples campagnes de prévention contre le tabac menées depuis des années – je ne saurais certes en contester le bien-fondé –, ainsi qu’aux hausses successives de ce produit.

C’est dire que l’instauration d’une concurrence dans le domaine des jeux à gratter suscite légitimement l’inquiétude des buralistes, qui, en province surtout, particulièrement dans nos villages frappés par l’exode urbain, constituent l’un des derniers lieux où se cultive la sociabilité, ce qui fait d’eux des commerces un peu particuliers, mais des commerces dont les revenus ne cessent inexorablement de baisser d’année en année…

Aujourd’hui, 24 400 buralistes, soit près de 85 % du réseau, réalisent 71 % du chiffre d’affaires de la Française des jeux, chiffre qui se concentre sur trois produits de grattage, de pronostics et de tirage. Qu’adviendra-t-il après la privatisation, lorsqu’il sera possible aux consommateurs de jouer directement sur le Net ou dans la grande et moyenne distribution ?

Pour preuve des risques que cela implique, je m’en tiendrai à la nouvelle répartition des implantations de distribution des jeux dans le seul département de l’Aveyron, qui n’augure rien de bon pour la suite des événements puisque, à l’évidence, elle favorise les grandes et moyennes surfaces au détriment des petits buralistes.

Cela m’amène, monsieur le secrétaire d'État, à poser une triple question.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour pérenniser la profession de buraliste lorsque la Française des jeux sera privatisée ?

Dans quelle mesure est-il encore possible de reconnaître le rôle joué par les buralistes dans le développement de la Française des jeux à travers une rémunération honnête, convenant aux membres d’un réseau qui, jusque-là, a par excellence été un réseau référant ?

Enfin, qui veillera à la pratique de la morale en matière de jeux de hasard et de lutte contre l’addiction des plus faibles dès lors que le Net, les grandes surfaces ou les sociétés privées titulaires d’une licence d’exploitation – certaines sont implantées dans des paradis fiscaux ou juridiques – vont naturellement transformer ce domaine en une sorte de jungle dans laquelle seul comptera désormais le profit ?

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous voudrez bien m’apporter, réponses que toute la profession attend avec la plus grande impatience.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Woerth, qui ne pouvait être présent ce matin, mais j’avoue que répondre à une question sur ce thème me plaît beaucoup…

Pour aider les 29 000 débitants de tabac dans le contexte de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a signé avec le président de la confédération des buralistes de France un second contrat d’avenir qui reconduit pour la période 2008-2011 l’intégralité des aides du premier contrat, auxquelles l’État consacre chaque année 160 millions d’euros.

Dans le cadre du contrat d’avenir est également prévue une amélioration de la rémunération des buralistes sur la vente des produits du tabac, estimée à 75 millions d’euros sur la durée du contrat.

Contrairement à ce qui est parfois affirmé, cette rémunération n’a d’ailleurs pas diminué ces dernières années, malgré la baisse de la consommation ; elle a même progressé de 39 % de 2002 à 2008, en passant de 29 070 euros à 40 575 euros en moyenne annuelle par buraliste.

L’avenir de la profession passe également par la diversification de ses activités.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait accélérer le développement des points de vente agréés permettant aux automobilistes en infraction à la suite d’un contrôle de vitesse par un radar automatisé de s’acquitter de l’amende auprès d’un buraliste par un timbre-amende dématérialisé.

S’agissant de la distribution des jeux, les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillants de la Française des jeux constituent par nature le réseau référant de l’entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse.

La Française des jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits afin d’aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes, et n’ayant de surcroît pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des jeux.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d’addiction.

Les détaillants de la Française des jeux, qui reçoivent une formation adaptée à cet égard, sont porteurs de cet objectif.

Par ailleurs, l’ouverture du marché des jeux en ligne sur internet, qui fera l’objet d’un projet de loi en 2009, sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse.

Les opérateurs de jeux sur internet seront quant à eux soumis à de strictes exigences de distribution responsable dans le cadre d’un cahier des charges précis.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique m’a donc chargé de vous assurer, madame le sénateur, que le Gouvernement poursuivra dans la durée sa politique d’accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d’une concertation permanente et reconnue par la profession.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. M. le secrétaire d'État connaît bien les problèmes auxquels sont confrontés les buralistes pour apprécier notamment certains cigares.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le vide juridique face auquel se trouvent les entreprises pour négocier les accords collectifs du fait de l’articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation après l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Sont particulièrement concernées les entreprises dans lesquelles cohabitent un comité d’entreprise composé de membres élus au second tour en raison d’une carence de candidatures au premier tour et un ou plusieurs délégués syndicaux désignés sous l’empire de l’ancienne législation.

Ces entreprises ont pu jusqu’à présent négocier avec ce ou ces délégués des accords collectifs, accords dont la validité était subordonnée à une validation par référendum.

Or, depuis le 1er janvier 2009, ce système de référendum a disparu, la validité d’un accord étant désormais subordonnée à sa validation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages.

Ainsi, depuis cette date, et tant que n’auront pas eu lieu les nouvelles élections professionnelles, ces entreprises ne peuvent pas valablement conclure d’accords.

En effet, du fait de la carence de candidatures au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l’audience électorale du ou des syndicats signataires.

Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite, puisque ces entreprises sont par hypothèse dotées d’un délégué syndical.

Quelle peut donc être la valeur juridique des éventuels accords signés dans de telles conditions ?

Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les propositions du Gouvernement pour mettre un terme à cette difficulté technique – on pourrait même parler d’impasse – issue de l’application de la loi du 20 août 2008, qui empêche aujourd'hui les partenaires sociaux des entreprises concernées de faire vivre des négociations dans le cadre de leurs obligations annuelles, sur l’égalité entre hommes et femmes ou sur d’autres thèmes tout aussi importants.

Je n’ignore cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, que, depuis le dépôt de ma question, une solution a été proposée par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, ce qui m’amène à compléter ma question initiale, au cas où vous confirmeriez dans un instant la prolongation du système de la validation par référendum : j’attends avec intérêt de savoir si cette disposition de la future loi de simplification et de clarification du droit serait alors d’effet rétroactif afin d’assurer la validité des accords conclus depuis le 1er janvier 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, mais je vous apporte de sa part la bonne nouvelle que vous attendiez.

Vous soulevez une réelle difficulté.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d’entreprise.

Ces accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections.

Cependant, dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les seuils de 30 % et de 50 %, ce qui peut bloquer la validité d’un accord.

L’article 12 de la loi du 20 août 2008 précitée avait permis, jusqu’au 31 décembre 2008, l’organisation d’un référendum de validation en pareil cas, mais la situation de blocage juridique peut subsister jusqu’aux prochaines élections dans chaque entreprise.

Pour cette raison, le 24 mars dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le Gouvernement a émis un avis favorable sur deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Godefroy, qui ont été adoptés.

Ce texte, pour lequel la commission des lois de cette assemblée a recommandé une adoption conforme, sera examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce soir même. La disposition prévue par ces amendements prolonge dans chaque entreprise, jusqu’aux prochaines élections, la possibilité prévue à l’article 12 de la loi du 20 août 2008 de procéder à un référendum de validation en cas de carence de candidatures syndicales au premier tour ou d’absence de quorum, donc de dépouillement.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à votre attente.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi avoir élaboré une loi prévoyant expressément la suppression du référendum de validation des accords collectifs d’entreprise, en faisant le pari risqué, voire antidémocratique, d’une démission quasi forcée du comité d’entreprise, afin de provoquer de nouvelles élections et de sortir de l’impasse juridique créée par la loi elle-même ?

Compter sur le sabordage des institutions élues par les salariés pour réparer les « boulettes » sciemment commises par le Gouvernement – je le dis gentiment, mais sérieusement – n’est pas de bonne méthode quand on prétend rénover le dialogue social ! Vraiment, on peut faire mieux !

En fait, c’est sur la pression des acteurs de terrain que le Gouvernement a dû faire marche arrière. Merci de nous l’avoir confirmé aujourd'hui, monsieur le secrétaire d’État !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je transmettrai votre remarque à Brice Hortefeux !

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 481, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Ma question concerne la faiblesse de l’accessibilité numérique en France, en particulier dans les zones rurales.

Dans un récent rapport, le Conseil économique, social et environnemental a rappelé l’importance de l’enjeu du haut et du très haut débit. Il fait notamment mention de la persistance de la fracture numérique en France. À cet égard, il faut rappeler que 50 % de la population réside aujourd'hui dans des zones à faible densité, en particulier en milieu rural. En outre, si 98, 3 % de la population est théoriquement couverte par l’ADSL, de vastes secteurs du territoire restent mal desservis – ce sont les fameuses « zones blanches » –, comme demeurent des secteurs où les débits réels sont souvent éloignés des attentes. Dans mon département, on estime aujourd'hui que, si 98 % à 99 % de la population peut a priori se connecter à l’ADSL, à peu près 12 % des lignes ne reçoivent pas un débit suffisant.

Alors que l’initiative privée est défaillante dans ces territoires, on peut regretter que l’État ait insuffisamment pris en compte les impératifs du haut débit dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. De la même manière, le plan de relance du Gouvernement ne semble comporter aucune disposition concernant l'accès au numérique ; vous nous apporterez certainement des précisions sur ce point, madame la secrétaire d'État. Cela nous paraît d'autant plus dommageable que M. Patrick Devedjian, lors d'une rencontre avec les acteurs du secteur le 21 janvier dernier, a reconnu le retard de la France en termes d'accès à internet, notre pays, selon le ministre, se situant seulement à la quatorzième position au sein de l’Union européenne.

Dans ces conditions, le plan France numérique 2012, dont les objectifs sont pourtant ambitieux, risque d’avoir des effets limités, notamment au regard de l’enjeu que constitue le déploiement de la fibre optique. En effet, ce plan se contente d’assouplir le cadre règlementaire de l’intervention des collectivités, sans que soient octroyés à ces dernières les moyens financiers nécessaires. Dès lors, les collectivités auront à assumer la lourde charge financière de la couverture numérique, là où les opérateurs privés estimeront les infrastructures non rentables, notamment dans les zones rurales.

Parmi les propositions pour lutter contre la crise qu’elle a formulées, la Commission européenne a suggéré un investissement massif dans l’internet à haut débit. Elle a souhaité accroître la dotation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, de 1, 250 milliard d’euros, afin qu’aucune zone blanche n’existe au-delà de 2010. Elle a proposé en conséquence que chaque État adapte ses programmes de développement rural, afin que le déploiement des réseaux fasse l’objet de mesures prioritaires. Cette question devait être abordée lors du Conseil européen des 19 et 20 mars.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir à quel stade se situe aujourd’hui la réflexion européenne et, surtout, quelle est la position de la France sur ce sujet majeur. La révision à mi-parcours des contrats de projets sera-t-elle pour vous l’occasion d’abonder les dotations financières prévues pour les technologies de l’information et de la communication ? Si le Gouvernement devait se contenter d’émettre des consignes visant à mieux intégrer les TIC à enveloppe constante, on imagine que cela aurait des effets assez limités…

Le Gouvernement doit mettre en œuvre un programme ambitieux de couverture en haut débit et en très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Il y va de la compétitivité de notre économie, mais aussi de la satisfaction des besoins quotidiens des usagers.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de nous préciser les ambitions du Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous, je suis convaincue que le déploiement des réseaux à très haut débit est un enjeu économique et industriel majeur pour l’ensemble de notre pays, en particulier pour les zones les moins denses. Nous parlons d’investissements dont le montant devrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d'euros dans les dix prochaines années.

Les pays qui sortiront renforcés de la crise seront ceux qui auront su, dès aujourd'hui, préparer l’avenir. À ce titre, les investissements dans le très haut débit sont porteurs de croissance, pour le secteur du numérique mais aussi pour l’ensemble des secteurs économiques, tant les gains de compétitivité produits diffusent dans l’ensemble de l’économie.

En France, c’est la loi de modernisation de l’économie qui fixe le cadre juridique du déploiement des réseaux de fibre optique. Ce texte instaure un droit à la fibre optique pour chaque Français, impose le pré-équipement obligatoire de tous les immeubles neufs à partir de 2010. Le plan de relance a retenu cette disposition en rendant obligatoire, dès aujourd'hui, l’équipement des logements bénéficiant d’un financement dans le cadre de ce plan.

Pour stimuler et libérer les investissements dans la fibre optique, j’ai organisé, le 7 avril dernier, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, une réunion sur le développement des réseaux à très haut débit. Il a été pris acte que les investissements réalisés jusqu’à la mise en place d’un cadre réglementaire définitivement stabilisé seraient conservés en l’état.

Par ailleurs, comme m’y a invitée le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport publié voilà deux mois, j’étudie les conditions permettant d’accélérer le déploiement de ces nouveaux réseaux au profit de tous les Français, notamment dans les zones que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur, où le seul investissement privé ne sera pas suffisant, chacun s’accorde à le reconnaître.

Ainsi, des instances régionales de concertation, regroupant les collectivités locales et l’État, seront mises en place et travailleront à la définition de schémas directeurs pour le déploiement du très haut débit. Une circulaire à destination des services de l’État en régions sera signée prochainement, afin de créer sans délai ces instances de concertation et d’élaborer ces schémas directeurs.

Par ailleurs, nous avons besoin d’un nouvel outil réglementaire, afin de permettre aux collectivités territoriales de devenir des investisseurs minoritaires et d’être en quelque sorte en impulsion dans ce mouvement. Actuellement, c’est le « tout ou rien » qui prévaut : si quelques collectivités territoriales ont choisi d’assumer l’ensemble de leurs responsabilités, beaucoup ont renoncé, considérant que l’aménagement numérique des territoires ne constituait pas le cœur de leur activité.

J’ai lancé une étude avec la Caisse des dépôts et consignations sur ce sujet ainsi que sur le développement des réseaux neutres et de l’investissement public pour le très haut débit. Je communiquerai les conclusions de ce travail d’ici au mois de juin prochain.

Il ne faut pas oublier que le redéploiement des fréquences hertziennes du dividende numérique est l’un des principaux leviers de déploiement du très haut débit dans les zones les plus rurales. Nous travaillons activement, avec l’échelonnement des opérations pilotes d’extinction de la télévision analogique et du basculement vers le « tout numérique ». Ces opérations se feront à grande échelle dès le début de l’année 2010, en vue d’un achèvement au mois de novembre 2011, pour que, à cette date, toutes les émissions analogiques puissent être éteintes et que, sur les fréquences ainsi libérées, nous puissions développer de nouveaux services, notamment dans les zones les moins denses.

Enfin, monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les programmes européens et nationaux.

Si nous sommes favorables à un programme européen sur le développement du numérique, nous pensons que celui-ci ne doit pas être orienté uniquement sur la question des infrastructures, mais qu’il doit prendre également en compte la compétitivité des acteurs, notamment ceux de l’industrie du logiciel. Il faut reconnaître que la préparation des prochaines élections européennes ne rend pas la période faste à cet égard, ne serait-ce que parce que la commissaire chargée du dossier, elle-même candidate, n’est pas très favorable à la stabilisation de ce projet.

En revanche, à l’échelon national, je travaille sans attendre avec Patrick Devedjian à l’élaboration d’un volet numérique du plan de relance, qui est actuellement en cours d’arbitrage. Il devrait notamment intégrer des mesures sur les réseaux, mais pas uniquement. Il convient en effet de rappeler que l’économie numérique repose sur trois piliers : des réseaux de qualité, avec une bande passante la plus large possible, des acteurs dynamiques, mais aussi des services, des usages et des contenus développés en France, au bénéfice de notre économie. En effet, il importe que les réseaux ne soient pas seulement des autoroutes sur lesquelles circulent des voitures produites ailleurs, mais deviennent des vecteurs majeurs de développement pour l’emploi et la croissance en France.

La parole est à M. François Marc.

Je suis convaincu que nous partageons tous les objectifs que vous venez d’énumérer, madame la secrétaire d'État, et dont le caractère ambitieux n’aura échappé à aucun d’entre nous. Cependant, ma préoccupation portait moins sur les objectifs que sur les moyens financiers : les collectivités publiques sont confrontées à des demandes d’interventions financières très lourdes et beaucoup s’interrogent sur l’engagement financier de l’État.

Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que le plan de relance comporterait un volet numérique, actuellement en cours d’arbitrage. C’est une bonne nouvelle. J’espère que ce plan sera à la hauteur des attentes des collectivités territoriales et leur permettra de faire face aux besoins, qui sont considérables, vous l’avez rappelé.

Je précise que, dans son rapport, le Conseil économique, social et environnemental insiste, pour développer le très haut débit, sur la nécessité d’une péréquation financière non seulement à l’échelon national, alimentée par un prélèvement sur les abonnements aux opérateurs, mais aussi à l’échelon régional, permettant de dégager 12 milliards d'euros en dix ans, ce qui serait également un moyen d’abonder l’enveloppe.

Il nous faut donc imaginer, au-delà de la dotation qui sera prévue dans le plan de relance, les mécanismes permettant de mettre en œuvre une péréquation plus efficace et de répondre à l’énorme enjeu financier que représente ce dossier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des engagements que vous avez pris. Je ne doute pas que nous aurons, dans les semaines à venir, à débattre de nouveau des conditions de mise en œuvre du volet numérique du plan de relance.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 496, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, ne pouvant être présent ce matin, mon collègue Jean-Paul Alduy m’a demandé de poser à sa place cette question relative à la législation sur la vigne et le vin, dont je vous avoue ne pas avoir encore compris le lien avec l’économie numérique !

Le vin est un art de vivre. C’est d’ailleurs parce qu’il en est ainsi que plusieurs sénateurs se battent dans cet hémicycle, pour que le vin ne soit plus assimilé aux drogues qui tuent.

Le vin est un art de vivre, car il est l’un des moteurs du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture ? Que serait notre identité, donc notre cohésion sociale, sans la culture du vin ? Que serait notre économie sans l’économie viticole ? Que serait l’économie touristique qu’elle soutient ?

Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jean-Paul Alduy soutient le Gouvernement dans sa lutte contre les abus d’alcool et les comportements dangereux. Vous avez raison d’être très vigilante sur la question de la protection de notre jeunesse et sur celle du fléau qu’est l’alcool sur les populations fragiles. Il faut favoriser une politique de santé valorisant la modération et la responsabilité plutôt qu’une politique d’interdits et de répression.

À l’instar de l’Espagne, membre de l’Union européenne et qui est, à ce titre, tenue de respecter la réglementation européenne, notamment celle qui résulte de l’organisation commune du marché vitivinicole, il est temps de classer le vin comme produit alimentaire.

Dès 1999, l’Espagne a mis en chantier une réflexion sur l’évolution du contexte juridique et économique, qui a abouti à la loi de la vigne et du vin, autrement dit la ley de la viña y del vino, publiée le 10 juillet 2003. Ce texte précise, dès la première ligne de son préambule : « Le vin et la vigne sont inséparables de notre culture ». Il a été accompagné de la mise en place d’un plan stratégique visant à restaurer l’image du vin et, surtout, à lui permettre d’affronter les marchés à l’exportation.

Cette loi comporte quatre chapitres traitant des aspects généraux de la vitiviniculture, de la classification légale des vins et des contrôles et organismes de filière.

La question est simple, madame la secrétaire d’État : ce que l’Espagne a su faire, à savoir classer le vin comme produit alimentaire, volonté partagée du gouvernement espagnol et du monde vitivinicole, le tout dans le plus strict respect des réglementations européennes, pourquoi ne le faisons-nous pas ?

En conclusion, il y a urgence à légiférer en France sur ce sujet, à distinguer le vin, produit naturel de la fermentation du raisin ou de moût de raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n’ont pas accès à de tels moyens.

« Ah, verse encor de ce vin de Bourgogne, qui fait rougir la trogne et donne des rêves d’or… » (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, alors que vous venez d’intervenir en lieu et place de M. Alduy, pour ce qui me concerne, je prends la parole en lieu et place de Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l’en excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Classer le vin dans la catégorie des produits alimentaires, ainsi que le suggère l’auteur de la question, risquerait d’entraîner une remise en question des dispositions spécifiques applicables aujourd’hui aux vins et qui répondent à des objectifs de politique agricole, agroalimentaire et de santé publique.

Les vins sont en effet considérés comme des produits élaborés selon des méthodes à caractère naturel et bénéficient de dérogations aux obligations communautaires applicables en matière d’étiquetage des produits alimentaires. Les soumettre à l’ensemble des dispositions appliquées aux produits alimentaires aurait notamment pour effet de multiplier les obligations d’étiquetage.

Les vins bénéficient également d’un régime fiscal favorable tenant compte des spécificités de cette boisson alcoolisée. Ils sont soumis à un taux d’accises modeste, l’un des plus bas des États membres de l’Union européenne.

En tout état de cause, lors de sa commercialisation, le vin est traité de manière similaire à celle qui prévaut pour les produits alimentaires. Dans le commerce de détail, il est mis en vente parmi les autres produits et boissons. De nombreux vins sont élaborés sous l’un des signes de qualité, bien connus, « appellation d’origine contrôlée » ou « vins de pays », qui seront pleinement identifiés, au 1er août 2009, par les nouvelles dénominations communautaires attribuées dans leur presque totalité à des produits alimentaires.

En outre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise, pour les vins, des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives. La même loi a allongé, pour les vins de pays, la liste des termes agréés pour désigner les produits sur l’étiquette, tels que « tour », « moulin » ou « abbaye ».

Enfin, il faut rappeler que, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte en cours d’examen, il a été proposé que le vin bénéficie de dispositions dérogatoires en ce qui concerne la publicité autorisée sur internet pour les boissons alcoolisées. De même, l’interdiction de la vente au forfait, qui vise les open bars, a été aménagée, afin de bien préserver les manifestations qui intéressent la viticulture, comme les foires aux vins et les stands de dégustation, auxquelles nous sommes tous attachés.

Pour toutes ces raisons, le classement du vin dans la catégorie des produits alimentaires ne paraît pas opportun à Michel Barnier.

Ah !

Il a raison !

Je vous remercie, monsieur Leleux, de bien vouloir transmettre cette réponse à M. Alduy.

en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.

Madame la secrétaire d’État, même si je ne suis pas certain que les craintes de mon collègue Jean-Paul Alduy soient apaisées par votre réponse, je vous en remercie néanmoins.

Certes, lors de l’examen du volet « prévention » du projet de loi portant réforme de l’hôpital, le sujet fera certainement l’objet d’un large débat dans notre hémicycle ; notre collègue aura alors l’occasion de revenir à la charge et de défendre son point de vue.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 428, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un rapport présenté au début de l’année 2009 par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, estime inexpliquées certaines augmentations de prix de produits de consommation courante en 2008 et révèle des marges des acteurs économiques mettant en cause, notamment, le rôle inflationniste joué par la grande distribution.

Cette étude fait suite à la fameuse remarque du Président de la République : « Je ne comprends pas. […] Le prix qu’on verse aux producteurs de porc diminue et le prix du jambon explose. ».

Le chef de l’État avait raison de s’alarmer. Alors qu’un kilogramme de jambon est vendu 12 euros, le prix payé au producteur n’est que de 1, 40 euro. D’autres produits ne relevant pas du secteur alimentaire peuvent d’ailleurs faire l’objet du même constat.

S’agissant du lait, l’étude révèle que la répercussion des hausses et des baisses de prix sur le consommateur ne s’effectue pas de la même manière. Lorsque le prix à la production augmente, il en va de même pour le prix à la consommation. Or le phénomène inverse n’intervient que très rarement, voire pas du tout. C’est la raison pour laquelle notre inquiétude demeure.

Nous pouvons espérer que la loi de modernisation de l’économie, que nous avons votée voilà quelque temps, permettra de remédier à ces situations, en libéralisant les négociations commerciales, mais, surtout, en favorisant une saine et véritable concurrence entre distributeurs.

En effet, les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que seule l’implantation de moyennes surfaces de « maxi-discount » est à même de provoquer une véritable concurrence.

Par ailleurs, je suis étonné que les pratiques dénoncées dans le rapport de M. Besson n’aient pas fait l’objet d’enquêtes, voire de sanctions, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, bien avant la remise des conclusions de ce rapport, ces pratiques avaient été abondamment dénoncées par les grandes organisations nationales de consommateurs, mais, semble-t-il, en vain.

Que dire, enfin, de la mesure de l’inflation par l’indice des prix établi par l’INSEE ? En effet, les consommateurs sont toujours surpris d’apprendre que l’inflation stagne, alors qu’ils constatent rigoureusement l’inverse lorsqu’ils parcourent les linéaires de la grande distribution.

D’ailleurs, de nombreux reportages télévisés ont montré que, pour faire face à l’augmentation des produits de base, certaines familles ont recours soit à la Banque alimentaire, soit aux Restos du cœur.

Mais j’en reviens à ma question, très simple : que compte faire le Gouvernement afin que, lorsque les prix à la production baissent ou stagnent, les consommateurs puissent quasi instantanément bénéficier de ces mêmes mouvements ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre engagement à l’égard de la consommation et de la répercussion des hausses et des baisses de prix sur le pouvoir d’achat des ménages est bien connu.

Différentes dispositions ont été adoptées pour développer une meilleure concurrence entre les divers acteurs de la grande distribution – vous en avez souligné l’importance – et pour les inciter à baisser leurs prix, mesure favorable aux consommateurs en général et aux familles en particulier.

Une réforme en profondeur des règles en matière de relations commerciales s’est faite, en deux étapes.

Ainsi, la loi du 3 janvier 2008 a donné davantage de marges de manœuvre aux distributeurs pour fixer les prix de revente aux consommateurs. Mais le vrai problème – tous ceux qui connaissent le secteur le savent – concernait les marges arrière, système qui ne permettait pas de faire baisser les prix des produits de fond de rayon, et, plus généralement, qui engendrait une réglementation structurellement inflationniste.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis d’aboutir à la négociation totale des conditions générales de vente. Encore fallait-il que les négociations aillent dans le bon sens. Elles viennent de s’achever, le 1er mars dernier, et vont conditionner les prix de l’année 2009. Dans leur immense majorité, les acteurs ont accepté de jouer le jeu, en remontant à l’avant les « fausses » marges arrière et en mettant en place des conditions de commercialisation des produits mutuellement profitables.

Les représentants des fournisseurs et des distributeurs ont été reçus à Bercy, afin de s’assurer que le repli des cours des matières premières bénéficie bien aux consommateurs.

Dans ce cadre, les distributeurs ont pris deux engagements : d’une part, la répercussion intégrale de toutes les baisses de tarifs obtenues dans les négociations commerciales avec les fournisseurs et, d’autre part, une diminution des prix en moyenne sur l’ensemble des produits alimentaires sous marques de distributeurs, mesure importante pour le pouvoir d’achat.

Les prix des produits de grande consommation sont désormais orientés à la baisse, phénomène constaté par l’observatoire des prix et des marges. De même, le niveau des prix des produits de grandes marques en France a baissé en comparaison des autres pays de la zone euro. Cette situation n’est pas simplement due à la crise économique ; la France rattrape un peu du retard accumulé jusqu’à présent. Alors que notre pays était à l’indice 98 au mois de juin 2007, elle est désormais à l’indice 94.

Par ailleurs, le Gouvernement reste très attentif aux enquêtes et au suivi de toutes les pratiques concurrentielles, notamment au niveau des prix des produits de grande consommation. Il faut, de ce point de vue, faciliter la comparaison des prix. Il a été fermement demandé aux distributeurs de rétablir le libre accès à leurs magasins pour les relevés de prix. C’est en permettant aux consommateurs de comparer, de s’informer et d’exercer leur choix que l’on pourra peser sur la formation des prix.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à votre disposition pour vous informer, afin que vous puissiez continuer d’être vigilants et de peser sur ses choix en la matière.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir confirmé que le Gouvernement agit dans le sens souhaité, afin de traiter équitablement tous les acteurs.

Voilà quelque temps, j’ai déposé une proposition de loi, qui, pour l’instant, n’a pas été examinée. Mais tout vient à point à qui sait attendre ! D’autres propositions ont été formulées.

Dans la période difficile que traverse notre pays, il ne faudrait pas qu’un seul îlot de richesses demeure, celui des intermédiaires. Il convient de trouver les équilibres qui s’imposent. C’est la raison majeure de mon intervention ce matin.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la question n° 474, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les avantages d’une meilleure reconnaissance des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, qui permettrait de les doter de moyens pour renforcer leur capacité de résistance en temps de crise et les aider à être des acteurs de sortie de crise.

Grâce à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et au décret d’application du 18 décembre 2008, les ETI, à savoir les entreprises qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, bénéficient désormais d’une définition statistique : elles emploient entre 250 et 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1, 5 milliard d’euros.

En France, ces entreprises dites de taille intermédiaire génèrent déjà un tiers du total des exportations et fournissent un emploi salarié sur cinq. Par rapport aux PME, elles possèdent la taille critique pour conquérir des parts de marché à l’exportation, notamment dans les pays émergents. La France compte 5 000 ETI, soit deux fois moins que l’Allemagne. Avant la crise, l’objectif du Gouvernement était déjà de faire émerger 2 000 entreprises supplémentaires de plus de 500 salariés d’ici à 2012. Aujourd’hui, cet objectif est devenu quasi prioritaire. Avec un tissu d’ETI plus dense, la France aurait de meilleurs résultats en termes d’exportations et d’emploi.

Quelques pistes ont déjà été explorées avec succès.

Il s’agit, tout d’abord, de l’accord signé le 27 février dernier avec la Commission européenne pour la mise en œuvre d’un régime de garanties dans le cadre du plan de relance : il permet à OSEO d’offrir des garanties bancaires non seulement aux PME, mais aussi aux ETI.

Il s’agit, ensuite, des mesures prises dans le cadre du plan de relance, notamment le remboursement accéléré des acomptes d’impôt sur les sociétés ou du crédit d’impôt recherche : les acteurs de terrain m’ont signalé qu’elles ont été salutaires pour surmonter une situation devenue plus tendue depuis décembre sur nos marchés.

Outre donc ces pistes, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi un certain nombre de suggestions.

L’extension aux ETI du crédit d’impôt « prospection commerciale », jusqu’alors réservé aux PME, constituerait une mesure positive. Il serait également judicieux de renforcer les spécificités des ETI. La réforme du crédit d’impôt recherche introduite par la loi de finances pour 2008 pourrait être améliorée et renforcée, afin de permettre aux ETI d’y intégrer les dépenses de développement et d’industrialisation, qui sont importantes pour les nombreuses entreprises des métiers de la sous-traitance.

D’une manière générale, et la question se posera certainement lorsque l’on évoquera la disparition, annoncée, de la taxe professionnelle, des mesures fiscales adaptées pourraient favoriser les ETI dans la perspective de la sortie de crise.

Ma question est simple : vos réflexions vous ont-elles permis d’aboutir à des propositions pour que ce segment de l’économie française soit encouragé, notamment à l’exportation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Leleux, vous ne vous contentez pas de soulever ce problème ici, mais vous vous y attelez également sur le terrain, au travers des responsabilités que vous exercez à la présidence de la communauté d’agglomération Pôle Azur Provence. Je le sais, vous avez beaucoup œuvré pour l’accompagnement et le renforcement du tissu industriel de ce territoire. Nous pouvons certainement transposer au niveau national des pistes que vous avez commencé à explorer avec les acteurs économiques locaux.

Le sujet des ETI est majeur parce qu’il constitue l’une des faiblesses de l’économie française : nous avons de grands groupes très compétitifs, véritables champions mondiaux, et un tissu plutôt efficace de PME, souvent de taille très modeste. En revanche, notre territoire souffre d’un manque d’ETI, des entreprises susceptibles donc d’avoir une taille suffisante pour faire de la recherche-développement, de la commercialisation à l’export et pour mener une vraie politique de gestion des ressources humaines internes.

Il s’agit bien d’une faiblesse de notre économie, notamment si on la compare à celle de l’Allemagne, qui tire sa force du Mittelstand.

Le Gouvernement travaille d’arrache-pied sur le sujet, comme vous l’avez rappelé, pour essayer de renforcer la prise en compte des ETI, qui ont été reconnues pour la première fois dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

Dans le cadre cette fois du plan de relance, un certain nombre de dispositions concrètes ont été adoptées, notamment l’ouverture historique de la garantie OSEO aux ETI, que vous avez citée, le fléchage des excédents d’épargne réglementée, qui ont été déconcentrés au niveau des banques pour que celles-ci financent non seulement les PME mais aussi les ETI, et le dispositif de complément d’assurance-crédit public instauré par la loi de finances rectificative pour 2009, qui concerne également les ETI.

Nous devons réussir à renforcer les dispositifs, même s’ils sont, vous le savez bien, soumis à des contraintes juridiques, notamment communautaires. En outre, le relèvement du seuil pour permettre aux ETI de bénéficier des aides aux PME ne serait sans doute pas la décision la plus pertinente : en effet, ces entreprises ont sans doute davantage besoin de dispositifs spécifiques qui correspondent à leurs demandes.

C’est tout le sens du travail actuellement mené par Hervé Novelli, qui s’appuie sur les réflexions d’entrepreneurs, d’économistes praticiens issus notamment de l’Association des moyennes entreprises patrimoniales, présidée par Yvon Gattaz. Si vous avez donc des propositions concrètes à formuler, mon collègue pourra utilement les reprendre.

Notre stratégie consiste, d’une part, à favoriser la croissance de PME pour leur permettre d’entrer dans la catégorie des ETI et, d’autre part, à rendre l’environnement des ETI plus favorable à leur développement. Cela passe par un certain nombre de mesures très concrètes : drainer plus de fonds propres vers les ETI, les aider à attirer des talents, car elles rencontrent des difficultés à recruter des jeunes diplômés, qui ont trop tendance à les fuir, favoriser l’investissement dans l’innovation et la recherche-développement, et encourager les regroupements d’entreprises de taille plus faible, notamment pour qu’elles se développent à l’export.

Monsieur le sénateur, voilà autant de pistes très concrètes sur lesquelles Bercy travaille énergiquement et qui devraient nous donner l’occasion de développer plus rapidement un secteur qui, comme vous l’avez indiqué, est absolument déterminant pour l’avenir de notre économie, y compris en ces temps de crise.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui montre votre préoccupation pour ce secteur. Je transmettrai aux acteurs locaux les informations que vous m’avez fournies.

Je viens d’un territoire sur lequel sont installées de nombreuses ETI, mais qui sont plus proches des 250 salariés que des 5 000 ! Il y a quelques jours, j’ai assisté à la pose de la première pierre d’une entreprise, dans laquelle un chef d’entreprise a investi 25 millions d’euros, ce qui est extrêmement courageux de sa part en cette période.

En tout état de cause, ces entreprises attendent une reconnaissance et un encouragement de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 491, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur un territoire dans lequel je vis et qui me tient à cœur.

Ce bassin de mono-industrie a été fortement touché et déstructuré par la perte d’entreprises liées à la chaussure de luxe – Jourdan et Kélian –, dont tout le monde a certainement entendu parler.

Face à cette urgence, les élus locaux avaient interpellé à l’époque le Premier ministre, Dominique de Villepin, et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle, Gérard Larcher, afin qu’une réponse exceptionnelle soit apportée par l’État face à cette catastrophe économique.

Monsieur le secrétaire d’État, je peux le dire, une réponse exceptionnelle a effectivement été apportée. Je tiens d’ailleurs à remercier le Gouvernement de son engagement en faveur de ce territoire : grâce à la mise en place d’un sous-préfet chargé de mission à la réindustrialisation de ce bassin, des résultats probants ont été obtenus aussi bien en termes de création d’emplois qu’en termes de réindustrialisation. Ainsi, grâce à une plateforme de reconversion, de nombreux chômeurs ont retrouvé un emploi et, aujourd’hui, l’économie de ce territoire est en train de repartir et des entreprises se créent. Cela a été possible grâce à l’engagement non seulement du Gouvernement mais aussi des collectivités locales, qui ont également investi beaucoup d’argent.

La réussite de ce dispositif a été permise grâce à la présence sur place d’un représentant de l’État, qui disposait de moyens pour répondre aux problèmes et qui bénéficiait de toute la proximité requise. Au début du mois de mars, ce sous-préfet chargé de mission a été appelé à d’autres fonctions.

Lors de son déplacement à Saint-Quentin, il y a quelques semaines, le Président de la République a annoncé la nomination de commissaires à la réindustrialisation dans les bassins d’emploi affectés par la crise.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : pour le succès et la pérennisation de ce contrat de site, afin d’obtenir des résultats concrets et sortir de cette crise, pourrions-nous compter sur la nomination d’un commissaire à la réindustrialisation en faveur de ce bassin d’emploi qui, même s’il va mieux, souffre encore, et d’un département, la Drôme, qui a encore le plus fort taux de chômage de la région Rhône-Alpes ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Guillaume, je suis d’autant plus sensible à cette question que la Drôme n’est pas très éloignée de mon département. Le préfet a d’ailleurs attiré mon attention sur l’importance du dispositif du contrat de site lors d’un déplacement du Président de la République dans le département.

Je tiens à vous remercier de vos propos, d’autant que nous avons donné une image exemplaire de ce que doit être le travail en commun. La mobilisation a en effet concerné non seulement les services de l’État, mais aussi vos propres services, puisque vous vous êtes beaucoup impliqué, et ceux de la région. Quand tout le monde travaille ensemble, les résultats ne se font pas attendre.

Le contrat de site de Romans est arrivé à échéance le 23 mars dernier. J’ai donné mon accord pour qu’il soit prorogé afin de mener le dispositif à son terme. Nous ne devons pas nous arrêter à mi-chemin alors que les résultats sont positifs : le contrat sera donc actif jusqu’au 31 mars 2010.

Vous avez souligné l’importance d’œuvrer au rapprochement des entreprises travaillant dans le secteur du cuir, tant par la mise en place d’actions collectives que par l’organisation d’actions de recrutement et de formation, ainsi que par la mise en place de la plateforme de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui est un point très important dans ce secteur.

Au total, les financements assurés par les services de l’emploi représentent plus de 2, 5 millions d’euros, répartis entre le déblocage de la situation statutaire de la Maison de l’emploi, la convention de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du bassin Nord-Drôme, à laquelle je suis très attaché, et le financement de cellules de reclassement, qui sont très importantes et sur lesquelles sont également mobilisés les services de la région.

Je tiens, à cet égard, à rendre hommage à la direction du pôle emploi de Romans qu’il est tellement facile de critiquer par les temps qui courent : l’investissement de ses agents a été extrêmement important dans la mise en œuvre du contrat de site, ainsi que la contribution au financement complémentaire de la plateforme emplois dans le cadre du Fonds national de l’emploi.

Pour revenir à votre question, il est vrai qu’il faut un pilote pour accompagner les actions de l’État. Il n’est d’ailleurs pas exclu qu’un commissaire à la réindustrialisation soit nommé pour la région : celui-ci pourra porter un regard attentif sur la situation de la Drôme, mais il ne pourra apporter un pilotage suffisamment fin des politiques publiques pour répondre à vos attentes.

Le Gouvernement a demandé à Mme Fabienne Balussou, sous-préfète de Die, de se charger de la coordination du contrat de site. Pour l’avoir moi-même rencontrée à cette occasion, j’ai d’ailleurs pu constater combien elle était sensible à ce sujet. Elle sera à n’en point douter en mesure d’assurer un pilotage efficace en partenariat avec les élus locaux.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le secrétaire d’État, une sous-préfète assure certes aujourd'hui la coordination du contrat de site, mais ma question était plus précise. Si la personne de Mme Balussou, qui s’est d’ailleurs bien attelée à la tâche, n’est pas du tout en cause, la situation exige du temps et de la proximité.

Nous examinerons la situation dans quelques mois, mais il est important à nos yeux de garder la présence d’une personne à temps plein chargée de la réindustrialisation de ce bassin. Les usines de chaussures Jourdan et Kélian, qui faisaient l’image de notre pays, ont totalement fermé, et ce uniquement en raison de la gestion désastreuse de leurs chefs d’entreprise. Aujourd'hui, avec la crise sans précédent que nous connaissons, les personnes qui ont retrouvé un emploi – parfois précaire ou partiel, mais mieux vaut cela que rien du tout –, vont connaître des difficultés. L’idée était donc de resserrer l’objectif sur ce secteur, qui risque de prendre un deuxième coup avec la crise actuelle.

Cela étant, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 475, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, les TNAB, dont la situation inquiète fortement le personnel et la population.

Il faut dire que cet établissement, unique sur tout le territoire national, car cédé à l’État lors du rattachement de la Savoie à la France en 1860, tient une place très importante dans l’économie du bassin aixois en raison à la fois du nombre de personnes employées et des activités commerciales et d’hébergement induites par la présence des curistes.

De fait, les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains ont été transformés depuis quelques années en établissement public à caractère industriel et commercial. Or, plutôt que de choisir le statut de société d’économie mixte, ce qui serait apparu comme une solution pertinente pour de nombreux acteurs locaux à la fois parce que cela aurait permis d’associer les partenaires privés dans un contexte concurrentiel et de maintenir une prestation de qualité dans le secteur de la rhumatologie, un amendement du Gouvernement introduit dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires transforme l’établissement en société anonyme à partir du 1er juillet 2009.

Cette décision interpelle les élus départementaux et régionaux, dont les collectivités ont respectivement participé à hauteur de 7, 6 millions d’euros et de près de 5 millions d’euros à la restructuration de thermes alors publics, et les invite à questionner le Gouvernement sur le remboursement des sommes avancées. Les collectivités départementales et régionales seront-elles effectivement remboursées ?

Par ailleurs, du fait de cette propriété de l’État, les employés des Thermes nationaux, même si leur corps, celui de technicien en physiothérapie, est en voie d’extinction, bénéficiaient du statut de la fonction publique. Un processus de modification de ce statut particulier a été engagé qui a fait l’objet d’une séance du comité technique paritaire le 17 décembre dernier. Mais les propositions qui ont été faites aux salariés n’ont à aucun moment été soumises à la concertation avec les représentants du personnel.

Un projet de décret, nous dit-on, serait en cours d’élaboration. Il viserait à modifier le statut particulier du personnel technique des services de physiothérapie de cet établissement afin de permettre à ces agents d’exercer des tâches administratives dans les administrations de l’État ou les administrations publiques en dépendant. Dans les faits, ces personnels ont été invités à choisir entre une démission, avec recrutement par les mêmes Thermes nationaux comme contractuels de droit privé, ou une mutation dans un périmètre qui serait aujourd’hui de quatre-vingts kilomètres autour d’Aix-les-Bains.

Les propositions, précipitées et brutales, ont suscité la colère et provoqué l’occupation de la mairie d’Aix-les-Bains durant trente-huit jours consécutifs !

Pour une majorité du personnel ayant plus de trente ans d’expérience dans la pratique des actes de massage et de gymnastique médicale, cette reconversion, à marche forcée, est pour le moins surprenante et mal comprise, aucune garantie du maintien du salaire, d’affectation dans une catégorie d’emploi équivalente, d’évolution de carrière identique à ce que le corps actuel permet d’envisager n’étant au rendez-vous d’une légitime demande.

Si la valorisation du savoir-faire acquis dans ce domaine est envisagée, mais pas garantie, à travers la validation des acquis de l’expérience, les personnels souhaitent aujourd’hui être associés aux discussions et à la rédaction du décret en Conseil d’État visant à élargir les compétences des techniciens de physiothérapie.

Plutôt que d’être inscrits dans des formations collectives et obligatoires, les agents veulent construire des projets personnalisés d’évolution professionnelle et souhaitent que leur formation se fasse pendant leur affectation sur leur poste. On les comprend ! Ils demandent donc que soient apportées des garanties quant au maintien des spécificités de leur statut particulier dans l’évolution de leur future carrière professionnelle.

Aussi, j’aimerais savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations exprimées.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, établissement public industriel et commercial qui sera prochainement transformé en société anonyme. Vous avez également évoqué les conditions de reclassement des agents de la fonction publique des TNAB qui ne sont pas repris par l’établissement.

Les TNAB évoluent sur un marché en croissance, mais très fortement concurrentiel. Ils sont confrontés à un déficit structurel depuis 2002. Le Gouvernement, prenant acte des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2008 sur les TNAB, souhaite poursuivre l’effort de redressement et de dynamisation entrepris depuis deux ans afin de garantir la pérennisation de cet établissement.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, cette pérennisation comporte deux évolutions majeures.

Un amendement au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté à l’Assemblée nationale, vise à prévoir l’évolution du statut des TNAB en société anonyme et la détention du capital intégralement par l’État, qui versera une dotation initiale de 15 millions d’euros.

Dans un second temps, lorsque la situation des TNAB sera redressée, ce nouveau statut donnera la possibilité aux TNAB d’ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs afin de renforcer les fonds propres de la société et d’améliorer son savoir-faire dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

Au moment de l’ouverture du capital de la société, une réflexion pourra être engagée sur la possibilité de faire évoluer son statut vers celui de société d’économie mixte, sous réserve que les collectivités locales concernées soient intéressées.

La réorganisation des Thermes implique également d’ajuster la masse salariale de cet établissement à la fréquentation, qui a régressé de plus de 40 % en vingt ans, et de reclasser les agents de la fonction publique qui ne sont pas repris par les TNAB.

Un décret, qui sera publié prochainement, prévoit tout d’abord la possibilité de reclasser les agents physiothérapeutes qui le souhaitent sur des fonctions administratives au sein des administrations de l’État et dans les établissements publics qui en dépendent.

Le Gouvernement souhaite également élargir les missions traditionnelles des agents physiothérapeutes des TNAB dans le domaine du massage et de la gymnastique médicale en leur permettant d’exercer dans des établissements publics sanitaires et médicosociaux. C’est précisément l’objet d’une disposition du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera bientôt examiné par le Sénat.

Il faut insister sur le fait que les agents bénéficieront du maintien complet de leur rémunération pendant toute la durée du processus de reclassement, y compris leur nouvelle bonification indiciaire, la NBI. Par la suite, si les rémunérations des agents sont supérieures aux rémunérations des emplois dans lesquels ils sont reclassés, l’administration, l’établissement de santé, le service médicosocial ou la résidence recevront une compensation financière, NBI comprise. Cette compensation s’appliquera jusqu’au moment où la rémunération de l’agent dans son nouveau poste aura rattrapé sa rémunération antérieure.

S’agissant du maintien du statut des agents, le reclassement n’a nullement pour effet de modifier les dispositions statutaires qui gouvernent le corps des physiothérapeutes, classé en catégorie B. Je vous rappelle toutefois que grade et emploi sont deux notions distinctes et que rien n’interdirait, tout en conservant l’appartenance à un corps de catégorie B, d’être affecté sur des emplois réunissant la bonne adéquation profil-poste.

Les différents volets de cette réorganisation ont fait l’objet d’une présentation et d’une concertation avec les institutions représentatives du personnel des TNAB.

Je vous signale par ailleurs qu’une conseillère générale des établissements de santé, Mme Dominique Acker, a été missionnée pour accompagner et mener à bien le reclassement des agents en lien étroit avec le ministère de la santé et des sports. Les agents des Thermes nationaux bénéficient ainsi d’un accompagnement individuel sous forme d’entretiens personnalisés et d’offres de formation.

Tout sera donc mis en œuvre pour que le reclassement de ces agents soit assuré dans les meilleures conditions possibles.

La parole est à M. Thierry Repentin.

À écouter M. le secrétaire d’État, on pourrait croire que les inquiétudes de près de 150 employés sont levées. Las, à ces personnes qui ont fait des massages durant toute leur vie et qui demandent une évolution professionnelle au cas par cas tenant compte de leur expérience, on propose un reclassement comme agents de buanderie ou agents administratifs de catégorie C, sans réel déroulement de carrière. Dans ces conditions, chacun comprendra leur amertume !

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de transformer cet établissement en société anonyme. Nous ne comprenons pas que la solution d’une société d’économie mixte n’ait pas été retenue dans la mesure où non seulement le département de la Savoie, mais aussi la région Rhône-Alpes ont beaucoup aidé les Thermes nationaux à se moderniser depuis 1999. Ces collectivités auraient pu apporter au capital d’une société d’économie mixte les fonds qu’elles ont investis dans les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.

Cela étant, je pense que nous aborderons plus largement ce sujet à partir du 11 mai, date à laquelle le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sera soumis au Sénat.

La parole est à M. François Autain, auteur de la question n° 504, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Ma question est la traduction orale d’une question écrite que j’avais posée, le 22 mai 2008, à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et qui, un an après, n’a toujours pas reçu de réponse.

Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, j’espère recevoir oralement la réponse que votre collègue n’a pu m’apporter par écrit !

J’avais en effet appelé l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur les conditions d’application de l’article R. 163-5, 2°, du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de la transparence ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie.

L’assurance maladie, dans un point d’information en date du 13 mars 2008, indiquait que les molécules mises sur le marché depuis l’année 2005 ne présentant pas ou peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant avaient représenté en 2007 une dépense supplémentaire de l’ordre de 350 millions d’euros par rapport à 2006, contribuant ainsi à l’équivalent de plus de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments sur l’année !

On pouvait ainsi observer qu’un médicament antiépileptique mis sur le marché en juin 2006 sans amélioration du service médical rendu - ASMR de niveau V -, enregistrait la plus forte croissance en 2007, soit 42 millions d’euros. L’assurance maladie notait, en outre, que « ces nouveaux produits se substituent en partie aux produits existants, mais induisent également de nouvelles prescriptions et donc des dépenses supplémentaires ».

Ce constat ne semble pas en cohérence avec les déclarations du président du Comité économique des produits de santé lors de son audition devant la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2007, que je cite : « Notre système est très bien pour inscrire les médicaments qui ne sont pas meilleurs, ce qui permet de faire des économies ».

J’avoue que je n’ai pas très bien compris cette contradiction. C’est pourquoi j’ai demandé à Mme la ministre, afin de lever toute ambiguïté, de bien vouloir communiquer le montant des économies réalisées par l’assurance maladie grâce à l’application de cette réglementation au cours des six dernières années, c’est-à-dire en 2003, en 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008.

J’espère que le délai d’un an qui vient de s’écouler a permis à ses services d’effectuer ce travail, qui, je le reconnais, ne doit pas être simple.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur la notion de « service médical rendu ». En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu, ou ASMR, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie.

Cette règle spécifiquement française, dont il faut souligner la pertinence et les conséquences positives en termes de maîtrise des dépenses, est strictement appliquée par le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

Elle n’a toutefois pas exactement la portée que semble lui conférer la question que vous posez. La règle exige, certes, que, pour chaque patient individuel, le nouveau traitement sans ASMR soit moins coûteux que le traitement antérieur auquel on l’a comparé ; elle ne dit en revanche rien des quantités qui seront vendues, qui dépendent essentiellement du comportement des prescripteurs.

Une ASMR de niveau V signifie que le médicament n’est pas le premier à apporter une innovation. Son prix sera donc inférieur à celui du premier produit de la classe innovante. Les dépenses relatives à l’ensemble de cette classe seront diminuées grâce à l’arrivée du produit à ASMR V, moins cher que le premier et tout aussi utile à l’amélioration de la thérapeutique.

Pour autant, l’arrivée d’une nouvelle thérapeutique est en général source de dépenses supplémentaires. Cette dépense est justifiée par le progrès initial et réduite par l’arrivée d’alternatives moins coûteuses.

Par ailleurs, si les prescriptions dans la nouvelle classe s’adressent à des patients pour lesquels l’ancienne aurait fait tout aussi bien, cela entraîne effectivement des dépenses injustifiées : il s’agit là non pas d’une question de fixation du prix, mais de qualité des pratiques de prescription.

La prégabaline, à laquelle la question fait référence, est le premier médicament de cette catégorie à s’être vu reconnaître une indication générale dans le traitement des douleurs neuropathiques. L’absence d’ASMR a cependant conduit le CEPS, conformément aux orientations qu’il a mission de mettre en œuvre, à fixer un prix tel que le coût de traitement journalier ne fût pas supérieur à celui des génériques du médicament de la même entreprise, auquel il pouvait être le plus naturellement comparé, à savoir la gabapentine. La très vive croissance qu’ont connue les ventes de prégabaline n’est qu’une confirmation que les besoins en matière de traitement de la douleur sont sans doute considérables.

S’agissant enfin des économies entraînées par l’application de l’article R. 163-5, 2°, du code de la sécurité sociale, elles ne peuvent pas être calculées aisément et de façon fiable.

Une évaluation est cependant possible en comparant les prix français avec ceux qui sont constatés dans des pays où la même règle ne s’applique pas, tels l’Allemagne ou le Royaume-Uni, notamment.

Une étude récente, conduite par MM. Geoffard et Sauri en mai 2008, montre que, si les médicaments les plus innovants – ASMR I, II et III – ont des prix comparables dans les trois pays, les médicaments d’ASMR IV ou V sont, en revanche, significativement moins chers en France, d’au moins 20 % en moyenne.

Sachant par ailleurs que ces médicaments peu ou pas innovants représentent plus des deux tiers d’un marché de plus de 30 milliards d’euros, hôpital compris, pris en charge à près de 80 % par l’assurance maladie obligatoire, l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle peut donc être estimé à plus de 3 milliards d’euros par an.

La parole est à M. François Autain.

Comme vous pouvez vous en douter, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas pleinement.

Mais, rassurez-vous, j’aurai l’occasion de m’en expliquer avec Mme la ministre de la santé et des sports, qui va devoir consacrer prochainement au moins deux semaines de son emploi du temps au Sénat pour l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

J’espère à cette occasion obtenir une réponse plus satisfaisante que celle que vous m’avez donnée, car je n’ai pas très bien compris le montant des économies que l’application de cet article du code de la sécurité sociale permettait de réaliser.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 449, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis aujourd’hui le porte-parole des élus qui se battent pour faire vivre leur commune, leur territoire, et qui, dans le même temps, voient disparaître, souvent de façon insidieuse et sans concertation, des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs concitoyens.

Or, nous le savons, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, est engagée, avec une volonté de rationalisation budgétaire de l’État. Nous pensons que d’autres dépenses plus idéologiques pourraient être remises en cause, mais nous constatons que l’État et les entreprises publiques diminuent leur présence dans nos départements, notamment dans le Doubs.

Un jour, c’est la justice de proximité qui est visée, le lendemain, ce sont les boutiques EDF, le surlendemain, les antennes postales : croyez-moi, les élus ont envie de travailler aux côtés de l’État plutôt que de devoir livrer des batailles contre lui en permanence et de parer les coups qui leur viennent de tous côtés !

Je veux aujourd'hui vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, et essayer de trouver une solution pour arrêter un processus qui est sur le point d’être enclenché.

Votre administration a programmé la fusion des caisses primaires d’assurance maladie de Montbéliard et de Besançon pour le 1er janvier 2010. Parallèlement, dès 2011, les habitants du Doubs n’auront plus qu’une seule caisse d’allocations familiales pour tout le département. Ce projet de fusion est vécu comme un véritable abandon de l’État.

L’attachement de nos concitoyens à la présence physique de la CAF et de la CPAM est très important. Face à des situations exceptionnelles – la maladie, la précarité, un emménagement, la naissance d’un enfant –, nos administrés, en particulier les plus fragiles d’entre eux, apprécient de trouver des services publics de proximité ainsi que des interlocuteurs susceptibles de répondre rapidement à leurs demandes et à leurs problèmes.

L’informatisation et le recours à des services par internet et par téléphone sont certes très utiles, mais ils ne remplaceront jamais le contact humain. Je doute que nos administrés vivent comme un progrès le fait de devoir parcourir quatre-vingts à cent vingt kilomètres pour se rendre à leur caisse primaire d’assurance maladie !

Ces deux fusions programmées iront malheureusement de pair avec des réductions d’effectifs qui nuiront au délai de traitement des dossiers et mettront en danger la situation financière d’administrés qui comptent beaucoup sur ces prestations sociales.

La crise qui nous affecte aujourd’hui est très inégale. Elle entame certains territoires plus durement que d’autres, mais elle n’en épargne totalement qu’un très petit nombre. L’augmentation du chômage est très supérieure à la moyenne nationale dans le département du Doubs, en raison d’une mono-industrie automobile. Nous sommes donc en droit d’attendre de l’État une attention particulière.

Comme aime à le déclarer le Président de la République, la question n’est ni de droite ni de gauche, c’est une question de démocratie et de solidarité sociale, et surtout de solidarité territoriale : allez-vous, oui ou non, monsieur le secrétaire d’État, arrêter le projet de fusion des CAF et des CPAM du Doubs ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur le projet de fusion des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses d’allocations familiales du Doubs.

Comme tous les services publics, les réseaux des caisses de sécurité sociale doivent améliorer leur efficacité au regard des enjeux auxquels ils sont confrontés : améliorer la qualité de service aux usagers ; tenir compte de l’évolution du métier, notamment du fait de l’intégration des nouvelles technologies ; assurer une meilleure maîtrise des coûts ; faire preuve de davantage de réactivité et de capacité d’adaptation. De ce point de vue, une caisse de petite taille ne dispose généralement pas des marges qui lui permettent de faire face aux fluctuations d’activité.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Parlement s’est fait l’écho de ces préoccupations. En effet, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, consacré à l’organisation des branches de la sécurité sociale, que « la carte des organismes date, sauf modifications à la marge, de 1945. Elle n’a donc pas pu tirer parti des profondes évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues depuis. »

Le projet de création d’une caisse primaire d’assurance maladie unique dans le département du Doubs regroupant les caisses de Montbéliard et de Besançon s’inscrit dans ces objectifs. Ce projet sera soumis pour avis le mois prochain aux conseils des caisses concernées. Notre objectif est de le mettre en œuvre le 1er janvier 2010. Les directeurs des caisses ont écrit au début du mois de janvier aux élus locaux pour présenter et expliquer ce projet.

S’agissant en revanche de la fusion des caisses d’allocations familiales, je veux souligner qu’il ne s’agit que de pistes de travail et qu’aucune mise en œuvre n’est prévue avant 2011.

Vous souhaitez légitimement que le projet de fusion des caisses ne s’effectue pas au détriment du maintien d’un service public de qualité et de proximité dans le Doubs. Je veux donc pleinement vous rassurer : la fusion des caisses porte sur les entités juridiques, elle n’implique aucunement la suppression des points de contact dont disposent les assurés. Le site de Montbéliard sera donc maintenu, ainsi que les centres de paiement de Morteau et de Pontarlier.

S’agissant des personnels, les deux directions actuelles se sont engagées à ce que la fusion ne s’accompagne d’aucune obligation de mobilité géographique. Je veux d’ailleurs souligner que les instances de représentation du personnel seront naturellement consultées et associées à l’élaboration de ce projet.

La parole est à M. Martial Bourquin.

En ce qui concerne les CAF, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Il reste à démontrer que la fusion aura bien lieu sans compression d’emplois publics ni fermeture de points d’accueil.

S'agissant des CPAM, monsieur le sénateur, je voudrais souligner que l’on ne peut pas demander aux élus d’en faire plus, d’investir et d’économiser encore plus, et leur enlever dans le même temps des services publics. C’est un coup de canif dans le contrat passé entre l’État et les collectivités locales !

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les élus abordent en toute confiance le débat sur les collectivités locales prévu à la rentrée ?

Nous sommes dans une région très fortement dominée par l’automobile ; nous avons perdu plus de 4 000 emplois en quelques mois et nous avons besoin de ces emplois de service.

Est-il raisonnable de supprimer des milliers d’emplois dans les services publics, alors même que des centaines de milliers d’emplois sont supprimés dans l’industrie et les services ? J’ajoute que ces emplois, compte tenu de la pyramide des âges dans la fonction publique, étaient destinés à des jeunes.

C’est pourquoi il est temps de revoir votre copie sur les CPAM. Et ne parlons pas de rationalisation : un département de cent vingt kilomètres de long mérite deux caisses primaires d’assurance maladie, comme il y en a toujours eu historiquement !

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Éric Doligé, Charles Guené, Jean-Paul Virapoullé, Marc Massion, Jean-Claude Frécon et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Anne-Marie Payet, Michèle André, Nicole Bricq et M. Daniel Marsin.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.