Intervention de Sophie Joissains

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la libre circulation des personnes handicapées.

Le 26 juillet 2008, le règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur.

Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l’égard des personnes handicapées.

Seule de tous les pays de l’ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l’embarquement dans des avions français, sur des aéroports français : obligation d’arriver deux heures avant un vol domestique, ou encore d’être accompagnés par une personne « valide », dont le billet est évidemment payant. Tout cela se fait sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas poser de problèmes aux autres compagnies aériennes utilisant les mêmes aéroports.

D’après les estimations publiées par la société Air France elle-même, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées candidates au voyage qui n’ont pu se faire établir un billet par Air France.

Je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cette question. Ces pratiques ont en effet des implications insupportables dans un pays de droit et de non-discrimination, et mettent à mal l’une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes.