Intervention de André Santini

Vous avez souhaité interroger Mme le garde des sceaux sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan.

Comme vous le savez, la réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions.

Il importait, en effet, de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

Or la faible activité des tribunaux d’instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy – respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur la période 2004-2006 – ne justifiait l’emploi d’un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien.

Le regroupement de ces trois juridictions pour n’en former qu’une seule n’était pas non plus possible, car elles relèvent du ressort de trois tribunaux de grande instance différents. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 prévoit qu’elles seront regroupées respectivement avec les tribunaux d’instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient à compter du 1 er janvier 2010. Je puis néanmoins vous assurer du souci de Mme le garde des sceaux de préserver l’accès de nos concitoyens à la justice.

À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur la politique d’accès au droit et à la justice afin de concevoir la meilleure formule pour maintenir un accès au droit et à la justice de proximité.

Les services de Mme le garde des sceaux examinent, en particulier, la possibilité de mettre en place des bornes interactives qui, par le biais d’une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente.

En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d’instance du centre Bretagne, qui représentent 40 % à 50 % des affaires nouvelles, les dispositions de l’article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements des juges des tutelles ont tout naturellement vocation à s’appliquer pour éviter aux majeurs protégés d’avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient.

Je suis convaincu qu’en Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire national, ces réformes contribueront à répondre à une forte attente des Français, celle de l’amélioration du fonctionnement de notre justice.