Intervention de Jean-Pierre Chauveau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut une innovation majeure en faveur des personnes handicapées.

Ainsi, l’une des avancées principales de ce texte était de rompre avec la logique de l’assistance dans laquelle les politiques publiques à destination des personnes handicapées étaient depuis trop longtemps confinées.

En effet, l’objectif d’autonomie financière des personnes handicapées est inséparable de la question de la politique de l’emploi mise en œuvre pour ce public.

Doit-on considérer les bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et des allocations complémentaires comme ayant vocation à rester inactifs ou faut-il favoriser un accès à l’emploi – même partiel – pour les personnes handicapées en mesure de travailler ?

En la matière, des améliorations pourraient encore être apportées pour résoudre les situations les plus injustes, en particulier au regard des critères d’attribution des allocations qui viennent en complément de l’AAH.

Comme vous le savez, les personnes bénéficiaires de l’AAH, lorsqu’elles disposent d’un logement autonome, peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complément de ressources, soit une majoration pour la vie autonome. Or ces compléments ne sont versés qu’en l’absence d’activité professionnelle. C’est là que le bât blesse !

Pourtant, certaines personnes handicapées ont l’occasion d’exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci soient constitutives - ni par leur objet, ni par leur durée - d’une réelle activité professionnelle.

Il s’agit, bien évidemment, non de permettre un cumul sans condition ni progressivité qui irait à l’encontre de l’objet des allocations complémentaires, mais de tolérer une certaine souplesse en atténuant l’effet « couperet ».

Les personnes concernées pourraient ainsi tester utilement leurs capacités de retour à l’emploi et bénéficier de revenus complémentaires.

Les critères relatifs à l’absence de revenus d’activité écartent injustement du bénéfice des compléments les personnes handicapées qui font l’effort de tenter une insertion professionnelle.

S’agissant de personnes lourdement handicapées, la probabilité de parvenir à occuper un emploi est faible, mais elle doit être encouragée !

De la même façon, réserver les compléments aux personnes qui perçoivent l’AAH à taux normal revient à exclure de leur bénéfice toute personne qui perçoit un revenu d’activité suffisant pour déclencher la dégressivité de l’AAH.

En conclusion, je souhaiterais qu’à l’instar des critères d’attribution de l’AAH un assouplissement des conditions applicables pour l’obtention des allocations complémentaires fasse l’objet d’une étude précise par les services du ministère.

Un barème dégressif ne pourrait-il pas être appliqué ? Une franchise ne pourrait-elle pas être mise en œuvre ?

Par avance, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.