Intervention de Guy Fischer

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le vide juridique face auquel se trouvent les entreprises pour négocier les accords collectifs du fait de l’articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation après l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Sont particulièrement concernées les entreprises dans lesquelles cohabitent un comité d’entreprise composé de membres élus au second tour en raison d’une carence de candidatures au premier tour et un ou plusieurs délégués syndicaux désignés sous l’empire de l’ancienne législation.

Ces entreprises ont pu jusqu’à présent négocier avec ce ou ces délégués des accords collectifs, accords dont la validité était subordonnée à une validation par référendum.

Or, depuis le 1er janvier 2009, ce système de référendum a disparu, la validité d’un accord étant désormais subordonnée à sa validation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages.

Ainsi, depuis cette date, et tant que n’auront pas eu lieu les nouvelles élections professionnelles, ces entreprises ne peuvent pas valablement conclure d’accords.

En effet, du fait de la carence de candidatures au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l’audience électorale du ou des syndicats signataires.

Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite, puisque ces entreprises sont par hypothèse dotées d’un délégué syndical.

Quelle peut donc être la valeur juridique des éventuels accords signés dans de telles conditions ?

Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les propositions du Gouvernement pour mettre un terme à cette difficulté technique – on pourrait même parler d’impasse – issue de l’application de la loi du 20 août 2008, qui empêche aujourd'hui les partenaires sociaux des entreprises concernées de faire vivre des négociations dans le cadre de leurs obligations annuelles, sur l’égalité entre hommes et femmes ou sur d’autres thèmes tout aussi importants.

Je n’ignore cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, que, depuis le dépôt de ma question, une solution a été proposée par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, ce qui m’amène à compléter ma question initiale, au cas où vous confirmeriez dans un instant la prolongation du système de la validation par référendum : j’attends avec intérêt de savoir si cette disposition de la future loi de simplification et de clarification du droit serait alors d’effet rétroactif afin d’assurer la validité des accords conclus depuis le 1er janvier 2009.