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Intervention de André Santini
Réunion du 28 avril 2009 à 9h30
Questions orales — Négociation des accords collectifs dans les entreprises et représentativité syndicale
Vous soulevez une réelle difficulté.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d’entreprise.
Ces accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections.
Cependant, dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les seuils de 30 % et de 50 %, ce qui peut bloquer la validité d’un accord.
L’article 12 de la loi du 20 août 2008 précitée avait permis, jusqu’au 31 décembre 2008, l’organisation d’un référendum de validation en pareil cas, mais la situation de blocage juridique peut subsister jusqu’aux prochaines élections dans chaque entreprise.
Pour cette raison, le 24 mars dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le Gouvernement a émis un avis favorable sur deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Godefroy, qui ont été adoptés.
Ce texte, pour lequel la commission des lois de cette assemblée a recommandé une adoption conforme, sera examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce soir même. La disposition prévue par ces amendements prolonge dans chaque entreprise, jusqu’aux prochaines élections, la possibilité prévue à l’article 12 de la loi du 20 août 2008 de procéder à un référendum de validation en cas de carence de candidatures syndicales au premier tour ou d’absence de quorum, donc de dépouillement.
Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à votre attente.
