Intervention de Michèle Alliot-Marie

Toutefois, il est important de penser à la reconversion de ceux qui ne feront pas toute leur carrière dans les armées et qui les quittent à la fin de leur contrat de cinq ans, de dix ans ou de quinze ans.

Le statut ouvre des possibilités nouvelles pour les militaires sous contrat quittant l'institution : le dispositif d'intégration dans la fonction publique leur est désormais ouvert. Un projet de loi sur les emplois réservés est en préparation. Il ouvrira de nouvelles perspectives d'intégration dans les administrations civiles.

Plusieurs intervenants ont évoqué la rémunération au mérite.

Selon moi, aucune raison ne justifie que les mérites des militaires ne soient pas reconnus. Certes, il y a les décorations, et je sais toute l'importance que les militaires y attachent, mais on peut aller au-delà. Les situations sont très diverses : il y a les militaires qui combattent ; beaucoup de militaires assurent le soutien logistique ; des militaires travaillent au sein de la Direction générale pour l'armement, la DGA. Ils ne doivent pas être brimés par rapport à d'autres fonctionnaires qui font le même métier au sein d'autres administrations. Pourquoi dire que certains ont droit à la rémunération au mérite, et d'autres pas, alors que la participation de ces derniers à la réussite générale est aussi importante ?

Il conviendra d'examiner les critères d'appréciation avec prudence et sagacité, afin qu'ils soient justes et ne nuisent pas à l'indispensable cohésion de nos armées. Monsieur le président Vinçon, si vous le souhaitez, je serai heureuse de pouvoir en discuter au sein de la commission. Sur des sujets aussi importants, nous devons en effet confronter nos points de vue, afin d'aboutir à la meilleure solution possible.

S'agissant de la condition militaire en général, je partage le sentiment exprimé par M. Peyrat : les militaires doivent avoir droit, en pratique, à la reconnaissance de la nation. Pour autant, il ne s'agit pas de tomber dans le « toujours plus ».

De ce point de vue, les travaux sur la condition militaire doivent pouvoir être étayés par des constats objectifs. A mes yeux, le Haut comité -quelle que soit, d'ailleurs, son appellation, dont nous reparlerons tout à l'heure - est une instance d'experts chargée de faire des comparaisons afin de permettre au Président de la République, au Gouvernement et à vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires, d'avoir une vision objective et de trouver les bonnes solutions.

Il faut donc veiller à la crédibilité et à l'impartialité de cette instance. Sa composition doit être fixée par décret. En effet, dans ce texte, j'ai veillé à bien distinguer ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire. §C'est d'ailleurs ainsi que nous sommes parvenus à passer d'un texte de plus de quatre cents articles à un texte de cent articles.

Bien entendu, j'ai pris en compte la mesure du problème. A cet égard, pour répondre à M. Peyrat, je suis tout à fait prête, là aussi, à consulter les commissions lors de l'élaboration de ce décret.