Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Discussion d'une proposition de loi

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Cette proposition de loi a été votée par l'Assemblée nationale !

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