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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Laurent Béteille, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement, considérant qu'à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi il faut s'en tenir aux problèmes de la vente à la découpe.
