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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 1er, amendement 1
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Il est institué un Haut comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
