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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La formulation de propositions totalement aléatoires laissant le champ libre à la fantaisie de quelques-uns ne me paraît pas aller dans le sens d'une bonne application de la règle de droit.
Le maire dispose d'un outil bien plus efficace, dès lors qu'il est informé : c'est le droit de préemption, qu'il peut déléguer, je le rappelle, à un office ou à un organisme de logement social.
Ne me dites donc pas, mon cher collègue, que le maire, même s'il a la volonté d'agir, ne dispose pas des outils nécessaires ! Quant à lui demander ou à lui permettre de refuser la vente à la découpe dès lors qu'existe une tension sur les prix ! Ce phénomène frappe l'ensemble de la région Ile-de-France...
