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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'est vous qui proposez des solutions qui ne sont pas les bonnes !
Vous me permettrez de rappeler qu'il appartient à notre Haute Assemblée de conserver des règles de droit fixes pour éviter le règne de la fantaisie totale. Il est aussi de notre devoir de trouver des outils adaptés pour lutter contre certains phénomènes, mais cela ne peut pas consister dans des solutions totalement aléatoires. J'entends déjà les discussions sur la mixité sociale : combien, dans quelles proportions, etc. On constate d'ailleurs que de telles politiques ne suffisent pas toujours à résoudre les problèmes.
La meilleure solution a été indiquée par le ministre : il faut augmenter l'offre, et un certain nombre de phénomènes que nous connaissons, hélas !, diminueront, puis disparaîtront.
N'oubliez jamais que, si les problèmes de Paris sont réels, les franges les plus fragiles de la population vont de plus en plus en grande couronne, ce qui pose d'autres problèmes, notamment de transport. Nous devons donc veiller aussi à ce que certaines grandes collectivités, tout en tenant de grands discours sur le sujet, ne se déchargent pas sur les autres de toutes les difficultés qu'elles rencontrent. §
