Intervention de Dominique Braye

Nous pouvons le faire de deux façons différentes.

On peut, comme vous le proposez, instituer un permis de diviser, ce qui implique une instruction préalable pour toutes les opérations, quelles qu'elles soient. Vous n'êtes pas maire, vous ne connaissez pas le coût, en termes de personnels, de services dont le rôle serait de mener des instructions, qui, dans le cas présent, ne seraient pas toujours justifiées !

Nous proposons donc que le maire soit informé et, le cas échéant, puisse préempter...