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Intervention de Dominique Braye

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Dominique Braye

Dominique Braye :

C'est bien pour cela que nous sommes ici !

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