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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels avant l'article 1er
Laurent Béteille, rapporteur :Je n'ai pas l'impression que cet amendement apporte un bouleversement considérable. Il tend, en fait, à imposer la consultation du maire par le préfet du département en cas de réquisition de logements vacants, y compris dans les départements issus de l'ancien département de la Seine.
La commission a considéré que cette disposition dépassait largement l'objet de la présente proposition de loi et elle a émis un avis défavorable.
