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Intervention de André Dulait
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 1er
André Dulait, rapporteur :S'il était doté de la personnalité juridique, le Haut comité deviendrait une personne morale, et pourrait donc ester en justice ou posséder des immeubles, ce qui n'est pas indispensable à son action.
Quant à la composition, je rappelle que le Haut comité est non pas une instance de représentation, ...
