Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 35
Laurent Béteille, rapporteur :Quant au sous-amendement n° 35, il vise à remplacer l'information du maire par une enquête publique pouvant conduire le maire, le cas échéant, en fonction de critères difficiles à évaluer, à suspendre toute mise en copropriété. Il s'agit d'une procédure particulièrement lourde, tout à fait inhabituelle en la matière, qui donnerait lieu, très certainement, à de nombreux contentieux.
Nous avons déjà largement indiqué que l'obligation d'information souhaitée par la commission, comme par notre collègue Dominique Braye, permet à la commune de prendre ses responsabilités dans de bonnes conditions et de pouvoir intervenir, si elle le juge nécessaire.
La commission y est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 24 est relatif aux cessions de parts de SCI. C'est le premier rêve qui était proposé à notre assemblée.
