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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 33
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Précisément, en ce qui concerne le sous-amendement n°33, monsieur Sueur, vous avez le même objectif que MM. Cambon et Goujon. Comme l'a très bien dit M. le ministre, il faut un délai supplémentaire dans ce cas particulier, car le délai habituel n'est pas suffisant quand il s'agit d'une vente par un propriétaire à un locataire selon les conditions de la vente à la découpe.
Donc, sur le principe, nous sommes d'accord. Le problème vient de ce que, monsieur Sueur, vous proposez en fait deux délais supplémentaires, puisque vous remplacez les mots « deux mois » par les mots « quatre mois » et les mots « quatre mois » par les mots « six mois ». Cela fait au total un délai d'un an, ce qui me paraît tout de même un peu long.
