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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er, amendement 59
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en supprimant la seconde partie, c'est-à-dire le nouveau délai de six mois, je pense que tout le monde pourrait se mettre d'accord sur cette rédaction.
Cela m'éviterait d'avoir à demander la mise aux voix par priorité du sous-amendement n°59 rectifié.
