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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Article 1er
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Les deux sont désormais identiques !
Voir dans le contexte
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