Intervention de Hélène Luc

Il s'agit d'un simple amendement de précision, qui concerne les statuts particuliers dérogeant éventuellement aux dispositions du présent projet de loi.

Selon nous, toute disposition dérogatoire doit être soumise pour avis au CSFM, ce qui constitue d'ailleurs un moyen de renforcer la légitimité et la qualité des missions de cette instance.