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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Elle s'appliquera quand elle sera promulguée.
Je suis d'ailleurs étonné que personne n'ait relevé, depuis le début du débat, que le pic des ventes à la découpe se situe entre 1999 et 2000. Pourquoi ceux qui nous reprochent aujourd'hui de ne rien faire n'ont-ils pas agi à ce moment-là ? D'ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises, M. le ministre l'a rappelé, afin d'augmenter l'offre de logements, y compris de logements sociaux.
