Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Non, ce n'est pas de la polémique, mais tout de même, madame Borvo Cohen-Seat !

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