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Intervention de André Dulait
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 2
André Dulait, rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article 18 du projet de loi, qui prévoit que le CSFM « est obligatoirement saisi des projets de texte d'application de la présente loi ayant une portée statutaire. »
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait la rédaction de l'article 2.
