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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 2 bis, amendement 12
Laurent Béteille, rapporteur :L'amendement n° 12 traite d'un sujet qui a fait l'objet de l'accord négocié au sein de la commission nationale de concertation et, dans la mesure où nous sommes favorables au dispositif contractuel, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'accord en prenant des dispositions dans ce domaine.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42.
