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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
—
Article 2 ter
source
Laurent Béteille, rapporteur
:
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Voir dans le contexte
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