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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3
Laurent Béteille, rapporteur :Cet amendement de réécriture globale de l'article 3 tend à compléter le dispositif proposé par ce dernier.
La sanction d'annulation du congé pour vente intervenu en violation des dispositions d'un accord collectif rendu obligatoire par décret est conservée.
En outre, le 3° de cet amendement tend à instituer une nullité de plein droit de tout congé pour vente qui serait délivré en violation de l'engagement de maintien du locataire en place pendant six ans à compter de la délivrance de l'immeuble.
Il s'agit, selon la commission, de la sanction la plus adaptée puisque, de facto, le local ne pourra être vendu avant l'expiration de ce délai de six ans.
