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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendement 64
Laurent Béteille, rapporteur :Sur le sous-amendement n° 64, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le sous-amendement n° 44, le terme « obligations » paraissant plus rigoureux sur le plan juridique, elle a émis un avis défavorable.
Elle est favorable au sous-amendement n° 62.
Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 45.
Quant à l'amendement n° 46, elle en demande le retrait compte tenu du sous-amendement n° 62.
