Sur le sous-amendement n° 64, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le sous-amendement n° 44, le terme « obligations » paraissant plus rigoureux sur le plan juridique, elle a émis un avis défavorable.
Elle est favorable au sous-amendement n° 62.
Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 45.
Quant à l'amendement n° 46, elle en demande le retrait compte tenu du sous-amendement n° 62.