Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Article 3, amendement 64

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Sur le sous-amendement n° 64, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Sur le sous-amendement n° 44, le terme « obligations » paraissant plus rigoureux sur le plan juridique, elle a émis un avis défavorable.

Elle est favorable au sous-amendement n° 62.

Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 45.

Quant à l'amendement n° 46, elle en demande le retrait compte tenu du sous-amendement n° 62.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion