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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendements 15 2005
Laurent Béteille, rapporteur :La question soulevée par l'amendement n° 15 ayant été longuement discutée et, semble-t-il, tranchée dans le cadre de la loi de finances de 2005, la commission émet un avis défavorable.
