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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 13 octobre 2005 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3
Laurent Béteille, rapporteur :Instituer un moratoire de plus d'un an est disproportionné ; l'avis de la commission est donc défavorable.
