Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
au maximum
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.