L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.