Intervention de Christiane Demontès

Réunion du 19 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 31

Photo de Christiane DemontèsChristiane Demontès :

Mme Christiane Demontès. Sinon, nous risquons de nous retrouver dans une situation similaire à celle de la loi SRU qui instaure le principe des 20 % de logements sociaux : à l’instar des communes qui préfèrent, en cas de non-respect, régler les sanctions prévues plutôt que de faire du logement social, les entreprises préféreront payer les sanctions instaurées pour non-respect de l’égalité professionnelle.

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