Intervention de Marie-Agnès Labarre

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 1085 précédemment exposé.

Nous estimons que, en matière de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes, l’article 31 tel qu’il est actuellement rédigé n’est pas suffisamment incitatif.

Il convient de prévoir que les entreprises, pour échapper à la pénalité prévue – elle ne représente, je le répète, que 1 % de la masse salariale, peut être réduite et ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés –, soient obligées d’avoir conclu un accord.

Si les entreprises peuvent échapper à toute sanction en mettant simplement en place un plan d’action, rien n’avancera en ce domaine, c’est évident !

Un plan d’action, en effet, simple mesure de façade, n’engage à rien. C’est une pétition d’intention, qui dédouane le Gouvernement et les entreprises. Aucune obligation de résultat n’étant prévue, l’égalité professionnelle et salariale restera un vœu pieux, puisque le document susvisé ne sera suivi, dans l’entreprise, d’aucune mesure concrète.

D’ailleurs, nous sommes bien obligés de le constater, vous avez prévu un mécanisme exactement identique au sujet de la réduction de la pénibilité, de l’emploi des seniors et de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans les trois cas, vous créez un droit qui ne sera pas contraignant pour les entreprises : la sanction, en effet, est minime ; elle pourra être diminuée et ne s’appliquera qu’aux grosses entreprises, et ce dans plusieurs années ! Les entreprises tremblent !