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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 19 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 31, amendement 315
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange et Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Après l'article L. 2242–5–1, il est inséré un article L. 2242–5–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242–5–2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
