Intervention de Catherine Morin-Desailly

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours de la discussion générale, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes persistent, en dépit des six lois qui ont été adoptées sur ce sujet depuis 1972. Il est vrai que ces textes étaient plus incitatifs que contraignants.

Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les membres de mon groupe avaient souhaité que soit mis en place un mécanisme coercitif au terme des cinq années qui seraient accordées aux entreprises de plus de 50 employés pour se mettre en conformité avec les exigences d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À notre grand regret, l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté, car, s’il l’avait été, nous aurions certainement gagné du temps lors du débat qui nous occupe aujourd’hui.

Nous sommes satisfaits des modifications qui ont été apportées à l’article 31, grâce, notamment, à la mobilisation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale ; cependant, nous sommes convaincus que sa rédaction peut être encore améliorée, notamment en ce qui concerne le plan d’action.

C’est pourquoi je présente cet amendement, qui a pour objet de clarifier le passage d’une simple logique de moyens à une logique de résultat en matière de lutte contre ces inégalités. Pour ce faire, je vous propose une réécriture des alinéas 9 et 13 de l’article 31 qui définissent ce plan d’action établi par le rapport d’information annuel.

La nouvelle rédaction ordonne les éléments de ces alinéas en fixant tour à tour l’objectif – il me semble important de déterminer d’abord l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes –, puis l’ordre séquentiel des actions qui doivent être menées dans ce cadre, à savoir l’évaluation. Le mot « évaluation » est important, parce qu’il sous-tend l’idée selon laquelle il existe à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs. Pour quelles raisons les mesures prises ont-t-elles fonctionné ou au contraire échoué ? Comment ensuite définir des objectifs de progression futurs pour l’année à venir ?

En outre, l’amendement n° 582 rectifié a pour objet d’ajouter une disposition selon laquelle les objectifs de progression à venir doivent être nécessairement fondés sur des « critères clairs, précis et opérationnels », de manière que puissent être définies les modalités du plan d’action, par exemple en matière de formation, d’égal accès à des postes à responsabilités ou, bien sûr, d’égalité salariale.

À défaut de telles précisions, il n’est pas sûr que soient déterminés tous les leviers indispensables pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.