Intervention de Maryvonne Blondin

Il s’agit d’un amendement de précision, qui reprend la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il vise à ce que les objectifs de progression du plan d’action, définis pour l’année à venir, soient fondés « sur des critères précis et opérationnels ».

Cette demande de précision s’appuie sur un constat : les dispositions législatives antérieures – lois Roudy, Génisson ou celle relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2006 – n’ont pas convaincu les entreprises de modifier leurs pratiques et n’ont pas bénéficié d’une application très dynamique, c’est le moins que l’on puisse dire.

Le plan d’action doit donc définir des objectifs en fonction d’une grille d’évaluation permettant d’apprécier les efforts consentis par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

La mention de cette précision rendrait donc possible plusieurs avancées.

Premièrement, elle permettrait de confirmer la volonté du législateur de voir les pratiques des entreprises réellement évoluer en insistant sur l’importance de la définition d’une grille d’évaluation des objectifs.

Deuxièmement, elle permettrait de combler une carence : seule la moitié des entreprises a procédé à un rapport comparatif des différences de situation entre les hommes et les femmes. Or, lorsqu’ils sont établis, de tels rapports sont très approximatifs, se résument à des déclarations de principe ou constituent de simples rappels à la loi.

Troisièmement, elle permettrait de renforcer l’obligation des employeurs de s’investir sur la question de l’égalité professionnelle en insistant sur l’exigence de précision et d’opérationnalité des objectifs.

Quatrièmement, elle permettrait de rendre ces objectifs réellement opérationnels : jusqu’à présent, les rapports établis étaient peu exploités ; ces critères permettraient de développer un regard critique sur les actions menées ou visées.

Cinquièmement, elle permettrait également de fournir des éléments de comparaison à l’autorité administrative sur les efforts constatés en cas d’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle.

Enfin, permettez-moi d’avancer un dernier argument qui, je l’espère, achèvera de vous convaincre, mes chers collègues : cette mesure ne coûtera rien !